Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Le règlement 853/2004...

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

La production de lait ...

le texte

Dispositions concernant le lait

Les critères ci-après sont applicables au lait cru et les critères nationaux sont applicables au colostrum pour ce qui est de sa teneur en germes, en cellules somatiques ou en résidus d'antibiotiques.


Un nombre représentatif d'échantillons de lait cru et de colostrum collectés dans des exploitations de production de lait et prélevés par échantillonnage aléatoire doivent être contrôlés pour vérifier leur conformité avec les présentes dispositions en ce qui concerne le lait cru et avec les critères nationaux existants en ce qui concerne le colostrum.

Les contrôles peuvent être effectués:

a) par ou pour l'exploitant du secteur alimentaire qui produit le lait;
b) par ou pour l'exploitant du secteur alimentaire qui collecte ou transforme le lait;
c) par ou pour un groupe d'exploitants du secteur alimentaire, ou
d) dans le cadre d'un programme de contrôle national ou régional.

 

Le lait cru doit satisfaire aux critères ci-après:


lait cru de vache

Teneur en germes à 30°C (par ml) ≤ 100 000

(Moyenne géométrique variable constatée sur une période de deux mois, avec au moins deux prélèvements par mois).

Teneur en cellules somatiques (par ml) ≤ 400 000 (Moyenne géométrique variable constatée sur une période de trois mois, avec au moins un prélèvement par mois, sauf si l'autorité compétente définit une autre méthodologie pour tenir compte des variations saisonnières des niveaux de production).


lait cru d'autres espèces

Teneur en germes à 30°C (par ml) ≤ 1 500 000 (Moyenne géométrique variable constatée sur une période de deux mois, avec au moins deux prélèvements par mois).

 
Toutefois, si le lait cru provenant d'espèces autres que les vaches est destiné à la fabrication de produits fabriqués avec du lait cru par un procédé qui n'implique aucun traitement thermique, les exploitants du secteur alimentaire doivent faire le nécessaire pour que le lait cru satisfasse au critère ci-après:


Teneur en germes à 30°C (par ml) ≤ 500 000 (Moyenne géométrique variable constatée sur une période de deux mois, avec au moins deux prélèvements par mois).


Les exploitants du secteur alimentaire doivent mettre en place des procédures pour éviter la mise sur le marché de lait cru:
a) dont la teneur en résidus d'antibiotiques dépasse les niveaux autorisés, ou
b) si le total combiné des résidus de substances antibiotiques dépasse une valeur maximale autorisée.


Si le lait cru ne satisfait pas aux présents critères, les exploitants du secteur alimentaire doivent informer l'autorité compétente et prendre des mesures pour remédier à la situation.

Teneur en germes à 30 o C (par ml) ≤ 100 000 (Moyenne géométrique variable constatée sur une période de deux mois, avec au moins deux prélèvements par mois.)

Teneur en cellules somatiques (par ml) ≤ 400 000 (Moyenne géométrique variable constatée sur une période de trois mois, avec au moins un prélèvement par mois, sauf si l'autorité compétente définit une autre méthodologie pour tenir compte des variations saisonnières des niveaux de production. )

Critères applicables

Echantillonnage

Critères du lait cru de vache

Critères du lait cru d'autres espèces

Teneur en antibiotiques

Information de l'autorité compétente

NOTES :

1 - Le règlement 627/2019 a fixé des modalités particulières de contrôle officiel.

 

2 - L'annexe VIII de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant précise en son point 2 qu'une dérogation peut être accordée par décision du préfet sur proposition du directeur départemental en charge des services vétérinaires, aux établissements de fabrication de fromages d'une durée de vieillissement ou de maturation d'au moins 60 jours et de produits laitiers obtenus dans le cadre de la fabrication de ces fromages pour autant que cela ne compromette pas la réalisation des objectifs du présent règlement.

 

3 - L'annexe VIII de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant précise en son point 5 que l'autorité compétente est le préfet du département de l'exploitant du secteur alimentaire.

 

L'arrêté du 29 octobre 2019 prescrit au  producteur dont le lait cru ne satisfait pas aux présents critères de tenir le responsable de l'établissement auquel il livre son lait informé du non-respect des critères réglementaires.

Le lait cru est alors soumis à un protocole spécifique nécessaire à la protection de la santé publique et défini par l'exploitant de l'établissement auquel le lait est livré, en fonction de l'utilisation finale du lait. Il consiste, dans la mesure du possible, en une pasteurisation ou un autre traitement d'effet au moins équivalent.

A défaut d'orientation possible vers ce type de traitement, l'exploitant de l'établissement auquel le lait est livré prend en compte le dépassement du critère concerné dans son plan de maîtrise sanitaire. Ceci peut le conduire à renforcer son plan d'autocontrôle sur les matières premières et sur les produits, afin de vérifier le respect des critères de sécurité et d'hygiène des procédés définis par le règlement 2073/2005.

Sui ces prescriptions ne sont pas mises en œuvre, le producteur de lait suspend ses livraisons.