Avertissement : par suite d'une rédaction inappropriée de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2009 ayant modifié l'arrêté du 17 mars 1992, les annexes du texte dans sa version actuelle sont restées celles antérieures au 22 décembre 2009. La présente annexe que nous avons cependant choisi de présenter est celle que la modification de 2009 aurait du implémenter dans l'arrêté. Elle est techniquement cohérentes mais n'a, du fait de cette erreur, aucune valeur juridique. Seules les prescriptions du corps de l'arrêté sont opposables.
Le préfet du département d'implantation de l'abattoir peut autoriser la sortie des cuirs de ruminants soumis à un test de dépistage des ESST avant réception des résultats de ces tests, sous contrôle du vétérinaire officiel. Les cuirs peuvent alors être expédiés dans un établissement de stockage, où ils sont placés sous consigne. Si l'établissement de stockage est situé dans un autre département, la demande d'autorisation est transmise au préfet de ce département. Les modalités pratiques de demande et d'obtention de l'autorisation sont définies par instruction publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de l'agriculture.
Le cuir d'un animal soumis à un test rapide de dépistage des ESST ne peut, avant que le résultat de ce test soit connu, transiter que par un seul établissement dans lequel le traitement sera limité au salage et au stockage, à l'exclusion de toute autre opération.
Un document d'accompagnement reprenant la liste des numéros d'identification des animaux pour lesquels le résultat du test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine est attendu et portant la mention « cuirs de bovins sous consigne en attente des résultats des tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine ; transport jusqu'à [lieu de destination] autorisé » accompagne les cuirs depuis l'abattoir jusqu'au lieu de stockage. Ce document visé par le vétérinaire officiel de l'abattoir tient lieu de laissez-passer et indique que les cuirs sont maintenus en consigne sur le lieu de stockage jusqu'à réception de la notification de levée de consigne établie par le vétérinaire officiel de l'abattoir d'origine. Il précise le numéro d'agrément de l'abattoir. Il est daté et numéroté, notamment si plusieurs envois peuvent avoir lieu le même jour à partir d'un même abattoir.
La consigne des cuirs est levée au vu de l'information transmise par un vétérinaire officiel du département d'origine. Cette information reprend les références du lot (numéro d'agrément de l'abattoir de provenance, date d'expédition, numéro du document) et une mention précisant que tous les animaux soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine du lot ainsi référencé ont présenté un résultat négatif à ce test.
Le cuir d'un animal dont le résultat du test de dépistage ESB est non négatif doit être détruit par incinération.
Si le cuir d'un animal dont le résultat du test de dépistage ESB est non négatif ne peut être retrouvé avec certitude, le lot entier doit être détruit par incinération.
Autorisation préfectorale
Établissement de destination
Document d'accompagnement
Levée de consigne
Dépistage non négatif