Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Le règlement 852/2004...

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

La déclaration et les agréments

le texte

Déclaration d'activité

Tout exploitant du secteur alimentaire notifie à l'autorité compétente appropriée, en respectant les exigences de celle-ci, chacun des établissements dont il a la responsabilité et qui mettent en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, en vue de l'enregistrement d'un tel établissement.


Les exploitants du secteur alimentaire veillent, en outre, à ce que les autorités compétentes disposent en permanence d'informations à jour sur les établissements, y compris en signalant toute modification significative de leurs activités et toute fermeture d'un établissement existant.


Les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que les établissements soient agréés par les autorités compétentes lorsque l'agrément est exigé:

a) en vertu du droit national de l'État membre dans lequel se situe l'établissement*;

b) conformément au règlement 853/2004,

ou

c) par une décision arrêtée par la Commission**.

 

Les exploitants du secteur alimentaire coopèrent avec les autorités compétentes conformément aux autres dispositions législatives communautaires applicables ou, lorsqu'il n'en existe pas, au droit national.

 

(*) possibilité non encore utilisée en droit national.

(**) Mise en œuvre avec le règlement 809/2003 pour la production de graines germées.

Application

nationale

Mise à jour de la déclaration

Agrément

Application

nationale

Obligation de coopération

Application

nationale