Droit de la santé publique animale et végétale

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L'aliment...

Les modalités de déclaration d'activité

L'article R233-4 du code rural et de la pêche maritime impose à tout exploitant qui met en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires, de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, ainsi que les activités qui s'y déroulent, au préfet du lieu d'implantation de l'établissement, selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Toutefois, pour les établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, cette déclarations est à effectuer auprès du service de santé des armées.

 

L'arrêté ministériel du 28 juin 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 mai 2020, précise que les établissements soumis à cette obligation sont tous les établissements, principal ou secondaires au sens de l'article R123-40 du code de commerce, où est mise en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l'article R231-4 du code rural et de la pêche maritime.

Les établissements agréés sont dispensés de la déclaration.

 

La déclaration est accompagnée des pièces suivantes :

- pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ;

- pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ;

- l'adresse de l'établissement ;

- la nature de l'activité.

Lorsque l'activité déclarée est exercée dans le cadre d'une prestation de services accordée dans les locaux du donneur d'ordre, la déclaration du prestataire est accompagnée de la déclaration modificative de son donneur d'ordre.

La déclaration doit être faite avant l'ouverture de l'établissement et actualisée en cas de changement d'une des pièces listées ci-dessus.

 

La déclaration peut se faire sur le Cerfa 13984 téléchargeable et téléremplissable en ligne.

 

Les établissements déclarés sont identifiés par leur numéro SIRET.
Par dérogation, les établissements d'abattage de volailles ou de lagomorphes non agréés sont identifiés à l'aide d'un numéro unique composé dans l'ordre :
1. Du code officiel géographique du département au sens de l'INSEE ;
2. Des lettres “EANA” ;
3. Du numéro d'ordre de l'établissement dans le département.
Par dérogation, les centres de collecte de gibier sont identifiés à l'aide d'un numéro unique composé dans l'ordre :
1. Du code officiel géographique du département au sens de l'INSEE ;
2. Des lettres “CCG” ;
3. Du numéro d'ordre de l'établissement dans le département. 

 

 

 

 

 

 

Tout exploitant qui met en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l'article R. 231-4 est tenu de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, ainsi que les activités qui s'y déroulent, au préfet du lieu d'implantation de l'établissement, selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Toutefois, pour les établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, les déclarations mentionnées au présent article sont effectuées auprès du service de santé des armées, selon les modalités prévues par arrêté du ministre de la défense.

L'obligation de déclaration

Etablissements concernés

Modalités de déclaration

Télédéclaration

Identification