Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

L'aliment...

Les modalités de déclaration d'activité

L'article R233-4 du code rural et de la pêche maritime impose à tout exploitant qui met en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires, de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, ainsi que les activités qui s'y déroulent, au préfet du lieu d'implantation de l'établissement, selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Toutefois, pour les établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, cette déclarations est à effectuer auprès du service de santé des armées.

 

L'arrêté ministériel du 28 juin 1994 précise que tout établissement préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale est soumis à l'obligation de déclaration et identifié par le directeur des services vétérinaires, à l'aide d'un numéro composé, dans l'ordre :

- du numéro de codification du département ;

- du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;

- et du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.

 

Pour que la déclaration soit recevable, elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

- pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ;

- pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ;

- l'adresse de l'établissement ;

- la nature de l'activité.

 

La déclaration doit être faite avant l'ouverture de l'établissement et renouvelée en cas de changement d'exploitant, d'adresse ou de nature de l'activité.

 

La déclaration peut se faire sur le Cerfa 13984 téléchargeable et téléremplissable en ligne.

 

 

 

 

 

 

Tout exploitant qui met en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l'article R. 231-4 est tenu de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, ainsi que les activités qui s'y déroulent, au préfet du lieu d'implantation de l'établissement, selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Toutefois, pour les établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, les déclarations mentionnées au présent article sont effectuées auprès du service de santé des armées, selon les modalités prévues par arrêté du ministre de la défense.

L'obligation de déclaration

Modalités de déclaration

Pièces à fournir

Renouvellement

Télédéclaration