Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Les contrôles frontaliers...

Définitions spécifiques

le texte

Un certain nombre d’animaux ou une quantité de biens couverts par le même certificat officiel, la même attestation officielle ou tout autre document, acheminés par le même moyen de transport et provenant du même territoire ou pays tiers et, à l’exception des biens soumis aux règles de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, étant du même type ou de la même classe ou ayant la même description.

 

Un lieu, et les installations qui en font partie, désigné par un État membre pour la réalisation des contrôles officiels sur les animaux et les biens en rpovenance de pays tiers.

 

Un poste de contrôle frontalier ou tout autre endroit désigné par un État membre où des animaux relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport quittent le territoire douanier de l’Union.


Le fait d’introduire des animaux et des biens dans l’un des territoires des Etats membres de l'Union (à l'exception de Ceuta , Melila, des Îles Féroé et du Groenland) depuis une zone située hors de ces territoires, sauf en ce qui concerne les règles relatives à la protection des végétaux, pour lesquelles  le «territoire de l’Union» ne comprend pas, non plus, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Martin et les îles Canaries.

 

L’examen des certificats officiels, des attestations officielles et du ou des autres documents, y compris les documents à caractère commercial, qui doivent accompagner l’envoi.

 

Un examen visuel servant à vérifier que le contenu et l’étiquetage d’un envoi, y compris les marques sur les animaux, les sceaux et les moyens de transport, correspondent aux informations fournies dans les certificats officiels, les attestations officielles et les autres documents qui accompagnent l’envoi.


Un contrôle des animaux ou des biens et, s’il y a lieu, des contrôles de l’emballage, des moyens de transport, de l’étiquetage et de la température, le prélèvement d’échantillons pour analyse, essai ou diagnostic et tout autre contrôle nécessaire à la vérification du respect des règles du domaine;


Un déplacement entre deux pays tiers comprenant un passage, sous surveillance douanière, par l’un des territoires de l'Union ou un déplacement entre deux territoires de l'Union comprenant un passage par le territoire d’un pays tiers.

En ce qui concerne les règles relatives à la protection des végétaux le territoire de l'Union ne comprend pas Ceuta, Melila, les Îles Féroé, le Groenland, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Martin et les îles Canaries.

Envoi

Poste de contrôle frontalier

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Point de sortie

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Entrée dans l'Union

Contrôle documentaire

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Contrôle d'identité

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Contrôle physique

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Transit