Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les agents compétents...

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Les domaines de compétence

Les agents ayant compétence judiciaire en santé publique agronomique et vétérinaire sont désignés à l'article L205-1 du CRPM.

Catégorie

Description des agents

Domaines de compétence

Agents des "services vétérinaires" et agents de la "protection des végétaux"

Les agents dits "des services vétérinaires" ou de la "Protection des végétaux", par référence à l'an-cienne organisation administrative, sont

1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire;

2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du minis-tère chargé de l'agriculture ;

3° Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;

4° Les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l’État ;

6° Les agents du ministère chargé de l'agriculture compétents en matière sanitaire ou phytosanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Dans le livre II du CRPM :

  • Chapitre II du titre premier: l’identification et les déplacements d’animaux
  • Chapitre IV du titre premier: la protection des animaux
  • Titre II : mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
  • Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
  • Titre V : La protection des végétaux

et dans le code pénal : articles 444-3, 444-4 ,444-6 à 444-9, 521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1.

Agents des affaires maritimes

Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, ainsi que les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la dispo-sition du ministre chargé de la mer.

Infractions concernant l'élevage, la pêche et la commercialisation des coquillages

Agents de l’ONCFS

Les agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

En ce qui concerne les animaux de la faune sau-vage, l’identification et les déplacements d’animaux et les mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires.

Agents de la CCRF

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L’identification et les déplacements d’animaux, la protection des animaux, la qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments et une partie de la protection des végétaux (les articles L. 251-18, L. 253-14, L. 254-11 et L. 255-9 du CRPM)

et dans le code pénal : articles 444-3, 444-4 ,444-6 à 444-9.