Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement 853/2004...

Droit de la santé publique animale et végétale

Les exclusions du domaine d'application

le texte

Sauf indication expresse contraire, le présent règlement ne s'applique pas aux denrées alimentaires contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits d'origine animale transformés. Néanmoins, les produits d'origine animale transformés utilisés pour la préparation de ces denrées alimentaires sont obtenus et manipulés conformément aux exigences du présent règlement.

 

Le présent règlement ne s'applique pas:

a) à la production primaire destinée à un usage domestique privé;
b) à la préparation, la manipulation et l'entreposage de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée;
c) à l'approvisionnement direct par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires;

 

Le présent règlement ne s'applique pas:

d) à l'approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes abattus dans l'exploitation, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement cette viande au consom-mateur final sous la forme de viande fraîche;
e) aux chasseurs qui fournissent de petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage directement au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final.

 

Les États membres établissent, dans le cadre de leur législation nationale, des dispositions régissant les activités et les personnes exclues du présent règlement.


Sauf indication expresse contraire, le présent règlement ne s'applique pas au commerce de détail.

Toutefois, le présent règlement s'applique au commerce de détail dans le cas d'opérations effectuées en vue de fournir des denrées alimentaires d'origine animale à un autre établissement, sauf:

i) si les opérations se limitent au stockage ou au transport, auquel cas les exigences spécifiques de température s'appliquent néanmoins,
ou
ii) si la fourniture de denrées alimentaires d'origine animale provenant de l'établissement de vente au détail est destinée uniquement à d'autres établissements de vente au détail et si, conformément à la législation nationale, il s'agit d'une activité marginale, localisée et restreinte.

 

Les États membres peuvent adopter des mesures nationales pour appliquer les exigences du présent règlement aux établissements de vente au détail situés sur leur territoire(*).

 

 

Exclusions des produits mixtes

Exclusions du domaine identiques au règlement 852/2004

Exclusions spécifiques

Le commerce de détail

Document

opposable

Application

nationale

NOTES

1 - L'article 2 du règlement 2017/185 du 2 février 2017 portant dispositions d'application transitoires pour certaines dispositions des règlements 853/2004 et  854/2004 a étendu, jusqu'au 31 décembre 2020, l'exclusion à toutes les viandes de volailles et de lagomorphes, sans la limiter aux viandes fraîches.

2 - C'est l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, qui procède à cette application en droit national.

Document opposable: Instruction technique DGAL/SDSSA/2020-289 du 20 mai 2020 relative aux activités de commerce de détail de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.