Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Le règlement 852/2004...

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Le domaine d'application

le texte

Le règlement 852/2004 sur l'hygiène des denrées alimentaires s'applique, sans préjudice d'autres exigences spécifiques,  à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires ainsi qu'aux exportations.

 

Le règlement 852/2004 ne s'applique pas:

  • à la production primaire destinée à un usage domestique privé;
  • à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée;
  • aux centres de collecte et aux tanneries qui ne sont couverts par la définition d'«entreprise du secteur alimentaire» que dans la mesure où des matières premières y sont manipulées pour la production de gélatine ou de collagène.

 

Il ne s'applique pas non plus à l'approvisionnement direct par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires. Les États membres établissent, dans le cadre de leur législation nationale, les règles régissant ces activités.

Domaine

Exclusions du domaine

Approvisionnement direct