Droit de la santé publique animale et végétale
Le règlement 852/2004...
Droit de la santé publique animale et végétale
Le domaine d'application
le texte
Le règlement 852/2004 sur l'hygiène des denrées alimentaires s'applique, sans préjudice d'autres exigences spécifiques, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires ainsi qu'aux exportations.
Le règlement 852/2004 ne s'applique pas:
Il ne s'applique pas non plus à l'approvisionnement direct par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires. Les États membres établissent, dans le cadre de leur législation nationale, les règles régissant ces activités.
Domaine
Exclusions du domaine
Approvisionnement direct