Les agents doivent requérir auprès du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter une ordonnance.
Munis de celle-ci, il peuvent procéder à la visite des locaux sous réserve de le faire en présence de l'occupant des lieux ou, à défaut, de deux témoins.
A l'issue de leur visite, ils rédigent un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées. Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée à l'occupant des lieux ou à son représentant.