Droit de la santé publique animale et végétale

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Les pouvoirs des agents...

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Le droit d'entrée administratif

Cas d'usage

Le droit d'entrée administratif s'applique aux contrôles à caractère administratif.
L'accès aux propriétés privées -c'est-à-dire celles auxquelles le détenteur des droits n'autorise pas un accès libre- est protégé. Sans l'accord du détenteur des droits, nul ne peut, sauf autorisation de la loi ou du juge, y pénétrer.

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Les agents auxquels une disposition donne une mission de contrôle administratif entrant dans le cadre du livre II du code rural et de la pêche maritime, peuvent entrer dans des locaux privés selon les modalités prévues par l'article L206-1 du CRPM. Cet article trouve son application dans deux situations de contrôle administratif: 
- se présentant sur les lieux du contrôle et ayant décliné leur identité et l'objet du contrôle, les agents se voient refuser l'entrée;
- lors du contrôle, les agents constatent que les lieux à contrôler sont des lieux à usage d'habitation.
Les agents doivent requérir auprès du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter une ordonnance.
Munis de celle-ci, il peuvent procéder à la visite des locaux sous réserve de le faire en présence de l'occupant des lieux ou, à défaut, de deux témoins.
A l'issue de leur visite, ils rédigent un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées. Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée à l'occupant des lieux ou à son représentant.

La procédure