Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

L'aliment...

Le droit européen

Le droit européen de la sécurité sanitaire des aliments est composé essentiellement d'une part de sept règlements en vigueur dont quatre ont fait l'objet d'une explication dénommée "document d'orientation", et d'autre part, de trois règlements sur les contrôles dont un seul subsistera à terme.

 

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Document d'orientation

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En projet

Document d'orientation

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Abrogé le 14/12/19

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Face à l'état de crise sanitaire permanent qui s'est étalé de 1996 à 2000 suite aux difficultés de gestion des conséquences de l'épidémie de "vache folle" ou encéphalopathie spongiforme bovine, la politique européenne de sécurité sanitaire de l'alimentation a pris une orientation nouvelle appuyée sur les conclusion du "Livre blanc" de 2000. Se fondant sur

- l'article 168 §4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui autorise à prendre des règlements pour édicter des mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique,

- l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permettant d'instaurer par règlement « les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur »,

- l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui autorise cette procédure pour les "dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche",

le Conseil prend une série de règlements de sécurité sanitaire des aliments formant un ensemble cohérent qui sera appelé le "paquet hygiène" par référence aux modalités de son élaboration.

 

Le règlement ne peut excéder les compétence de l'Union européenne : en conséquence il ne peut ni mettre en place une organisation administrative identique dans chaque État membre. Il ne peut non plus établir les sanctions pénales applicables aux infractions qui restent de la compétence de chaque État. Cependant, l'Union européenne a pu conditionner le versement des aides européennes à l'agriculture au respect de certaines règles et, par le moyen de cette « conditionnalité », offrir aux États membres un système de « sanctions administratives » très efficace.



Le règlement a pour particularité d'être, contrairement à la directive, seul outil utilisé jusqu'alors, immédiatement applicable dans le droit national de chacun des pays membres. Le recours à cet outil juridique a plusieurs conséquences:

- une règle unique : l'absence de transposition garantit tant l'unicité de la règle sur l'ensemble du territoire européen que son entrée en application parfaitement synchronisée. Tous les acteurs professionnels intervenant en Europe, que le droit européen nomme des exploitants du secteur alimentaire, sont soumis au même moment à la même règle.

- une responsabilité affirmée de la Commission dans son rôle de coordination et de suppléance : la Commission est naturellement investie de nouvelles responsabilités sur les tâches de coordination, voire de suppléance à un État membre défaillant, en cas de crise. Elle n'est plus uniquement dans un rôle de vérification de vérification de l'application de la règle européenne par chaque État membre mais joue désormais un rôle décisif dans la gestion des crises et l'adaptation de la règle de droit.

- Le règlement est « hors-sol »: élaboré au niveau européen dans la totalité de ses composantes, il met en place des règles de sécurité indépendamment des contraintes ou cultures locales. Ainsi disparaît la tendance naturelle de chaque État membre à transposer les directives en prenant en compte ses propres spécificités culturelles ou politiques. Il est, par exemple, devenu possible d'imposer des règles sanitaire à la production primaire, ce qui n'était pas concevable en France ou en Italie.

La révolution du livre blanc de 2000 : le règlement

 

Les limites du règlement

L'intérêt du règlement