Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Le transport des denrées alimentaires...

Les prescriptions techniques des engins de transport

Les denrées périssables, c'est-à-dire les denrées alimentaires qui peuvent devenir dangereuses du fait de leur instabilité microbiologique lorsque la température d'entreposage n'est pas maîtrisée, doivent être transportées dans les conditions prévues aux articles R231-44 à R231-50 du code rural et de la pêche maritime  et par l'arrêté du 1er juillet 2008 ;

Ces dispositions s'appliquent au transport courant des denrées périssables assurées par les forces armées. Cependant, pour les transports adaptés au soutien des forces armées en situation d'opération ou d'entraînement, des dispositions particulières sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Les engins de transport sous température dirigée utilisés pour le transport de denrées périssables sur le territoire français sont construits, commercialisés, exploités, utilisés et entretenus de façon à assurer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, dans l'intérêt de la protection de la santé publique.

Seuls peuvent être utilisés pour le transport des denrées périssables les engins de transport suivants dont la conformité aux règles techniques déterminées par l' accord du 1er septembre 1970 relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports a été attestée dans les conditions fixées par cet accord :

1° Pour le transport des denrées périssables à l'état congelé, les engins de transport appartenant aux catégories frigorifique renforcé de classe C ou F, ou réfrigérant renforcé de classe C ;

2° Pour le transport des denrées périssables à l'état réfrigéré, les engins de transport appartenant à l'une des catégories isothermes, équipés ou non d'un dispositif thermique frigorifique ou réfrigérant;

3° Pour le transport des denrées périssables en liaison chaude, des engins de transport dotés d'un équipement spécial calorifique.

Le tableau présente les catégories à utiliser en fonction des denrées transportées.

 

Lorsque les transports sont limités au territoire national, les engins suivants utilisés pour transporter des denrées périssables peuvent être reconnus comme présentant des garanties équivalentes aux classes d'engins définies dans l'accord ATP:


a) Les engins suivants ne répondant pas strictement aux spécifications techniques de l'accord ATP et ses annexes :

- les engins faisant l'objet d'une demande de dérogation lorsqu'ils ne peuvent pas être reconnus strictement conformes à un engin type de référence, au sens du point 2 de l'appendice 1 de l'annexe 1 de l'accord ATP, lorsque cette éventualité correspond à une nécessité technologique, sous réserve que les différences par rapport à l'engin type n'entraînent pas une augmentation du coefficient global de transmission thermique (coefficient K), et lorsque le nombre de dérogations accordées ne dépasse pas cinq par constructeur et par an, et lorsque chaque dérogation concerne au plus cinq engins identiques ;
- les engins réfrigérants neufs qui, lors d'un essai d'efficacité selon les paragraphes 32 à 36 de l'annexe 1, appendice 2, de l'accord ATP, maintiennent la température intérieure de la caisse en dessous de la limite de la classe visée pendant une durée, bien qu'inférieure à douze heures reste supérieure à huit heures, pour une température extérieure égale ou supérieure à 30° C ;
- les engins réfrigérants en service qui, lors d'un essai d'efficacité selon le paragraphe 49 de l'annexe 1, appendice 2, de l'accord ATP, maintiennent la température intérieure de la caisse en dessous de la limite de classe pendant une durée inférieure à celle requise pour la classe définie dans l'accord ATP ;

 

b) Les petits conteneurs en service d'un volume inférieur à 2 m³, isothermes, frigorifiques ou réfrigé-rants, ayant fait l'objet lors de leur mise en service de la délivrance d'une attestation de conformité technique dans les conditions prévues par l'accord ATP ;

c) Les petits conteneurs d'un volume inférieur à 0,05 m³ dont les caractéristiques techniques ou les dimensions ne permettent pas d'appliquer les méthodes et procédures de mesure prévues par l'annexe 1, appendice 2, de l'accord ATP ;

d) Les emballages isothermes ou réfrigérants dont les dimensions, les formes ou les caractéristiques techniques ne permettent pas d'appliquer les méthodes et procédures de mesure prévues par l'annexe 1, appendice 2, de l'accord ATP.

Pour ces engins, les modalités d'examen technique, les modèles de documents officiels, de marquage et de plaques d'identification, ainsi que les durées de validité des attestations de conformité technique, lorsqu'ils ne correspondent pas à ceux définis dans l'accord ATP, sont définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

 

 

Les engins de transport ne satisfaisant pas aux conditions sus-énoncées peuvent être utilisés pour le transport sur le territoire national de denrées périssables lorsque

a) Le transport réalisé à l'occasion de conditions climatiques rigoureuses avérées, rendant manifestement superflue une production de froid pendant toute la durée du transport ;
b) Le transport de tout aliment à l'état réfrigéré ou congelé, sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 80 km sans rupture de charge ;
c) Le transport en citerne des laits et crèmes destinés à l'industrie sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 200 km sans rupture de charge;
d) Le transport de produits de la pêche congelés d'un entrepôt frigorifique vers un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d'une préparation, lorsque la distance à parcourir n'excède pas 80 km et lorsque la durée du trajet est inférieure à une heure.

D'autres conditions de transport dans lesquelles le recours à des engins spéciaux n'est pas nécessaire peuvent être définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

 

Sauf lorsque le recours à un engin spécial n'est pas nécessaire en application de ces dispositions, l'utilisateur de l'engin de transport doit disposer d'une attestation officielle de conformité de celui-ci aux règles techniques qui lui sont applicables, délivrée à l'issue d'un examen technique.

Pour les engins de transport neufs construits en série d'après un type déterminé, l'attestation officielle de conformité peut être délivrée au vu de l'examen technique de l'engin type et d'un contrôle par échantillonnage d'engins de la série.

L'attestation est délivrée par le délégataire désigné par le ministre de l'agriculture.

Prescriptions techniques générales

Dérogations pour les transports nationaux

Dérogations pour les certains transports

Obligation de l'attestation officielle

Par arrêté du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008, le ministre de l'agriculture a prorogé, dans le cadre des mesures relatives à l'épidémie de Covid19, la durée de validité des attestations de conformité des véhicules frigorifiques.