Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement 853/2004...

Droit de la santé publique animale et végétale

Les viandes d'ongulés domestiques...

Entreposage et transport

le texte

Congélation

Les viandes destinées à être congelées doivent l'être sans retard indu, compte tenu de la période de stabilisation éventuellement nécessaire avant la congélation.

 

Toutefois, les exploitants du secteur alimentaire exerçant une activité de vente au détail peuvent congeler des viandes en vue de leur redistribution aux fins de dons alimentaires, dans les conditions suivantes:

i) dans le cas des viandes auxquelles une date limite de consommation s’applique, avant cette date,

ii) sans retard indu, à une température inférieure ou égale à - 18 °C,

iii) en veillant à ce que la date de congélation soit documentée et indiquée soit sur l’étiquette, soit par d’autres moyens,

iv) à l’exclusion des viandes qui ont déjà été congelées (viandes décongelées) et

v) dans le respect de toute condition fixée par les autorités compétentes pour la congélation et l’utilisation ultérieure en tant que denrée alimentaire.


Lors de l'entreposage et du transport, les viandes nues doivent être séparées des viandes emballées, à moins qu'elles ne soient entreposées ou transportées à des moments différents ou de telle manière que l'emballage et le mode d'entreposage ou de transport ne peuvent constituer une source de contamination pour la viande

Dérogation pour les dons alimentaires

Modifié par règlement 2021/1374 du 12 avril 2021.

Séparation des viandes nues et des viandes emballées

Modifié par règlement 2021/1374 du 12 avril 2021.