Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Les mesures administratives de l'identification animale

La destruction ou envoi à l'abattoir

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La disposition de droit européen


Cette mesure de police administrative est prévue par l'article 1er du règlement (CE) 494/98 du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil concernant l’application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d’identification et d’enregistrement des bovins qui dispose: "Si le détenteur d’un animal ne peut prouver l’identification de cet animal ni sa traçabilité, l’autorité compétente ordonne, lorsqu’elle l’estime approprié, sur la base d’une évaluation de l’état sanitaire de ce dernier et des risques pour la sécurité alimentaire, la destruction de l’animal sans indemnisation."

 

En droit national, c'est l'article L221-4 du CRPM qui prescrit: "Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L. 212-8 et de l'article L. 681-5 ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris pour leur application, les agents habilités à rechercher et constater les infractions ou manquements à ces dispositions, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l'issue de ce délai et en l'absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en question."

 

Ainsi en droit national la mesure s'applique aux ovins et caprins comme aux bovins. La destruction est réalisée par envoi à l'abattoir, où, si l'incertitude d'identification n'est pas levée, les viandes issues de l'abattage seront retirées de la consommation. Alors que de droit européen parle de "traçabilité, le droit national précise: "âge, origine, dernier lieu de provenance". Enfin, il est évoqué par le règlement "d’une évaluation de l’état sanitaire de ce dernier et des risques pour la sécurité alimentaire" qui n'est pas repris dans la loi française.

 

La procédure d'envoi à l'abattoir a fait l'objet d'un commentaire sous le titre "Mise en œuvre de l'article L221-4"

La disposition de droit national

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Les écarts entre les deux dispositions

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La mise en œuvre