Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les règles d'hygiène...

Le dispositif national de formation

L'article L233-4 du code rural et de la pêche maritime a institué, pour le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires, une obligation générale de présence dans les effectifs d'une personne formé à l'hygiène alimentaire. L'article D233-11 en a limité la portée aux seuls établissements de restauration commerciale. L'article D233-12 en fixe les modalités.

Sont tenus d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité suivants :

― restauration traditionnelle ;

― cafétérias et autres libres-services ;

― restauration de type rapide.

 

Les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont réputées avoir satisfait à cette obligation de formation.

De même  les détenteurs de certains diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, sont réputés satisfaire à l'obligation de formation.

 

La formation peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région, conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail.

 

Un cahier des charges détermine les conditions auxquelles est soumis l'organisme de formation ainsi que le contenu cette formation dont la durée est fixée à 14 heures.

 

 

Secteurs concernés

Dérogation par l'expérience ou le diplôme

Modalités de délivrance de la formation