Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement passeport équin...

Gestion des documents d'identification

le texte

Le détenteur d'un équidé veille à ce que les données d'identification ci-après soient à jour et correctes à tout moment dans le document d'identification:

a)  le statut de l'équidé en ce qui concerne son admissibilité à l'abattage pour la consommation humaine;

b)  le code du transpondeur lisible ou la marque utilisée comme autre méthode de vérification de l'identité ;

c)  le statut de l'animal comme équidé enregistré ou équidé d'élevage et de rente;

d)  les renseignements relatifs au droit de propriété, lorsqu'ils sont requis par la législation de l'État membre où l'équidé est détenu ou par l'organisme émetteur.

Lorsqu'il est nécessaire de mettre à jour les données d'identification, le détenteur dépose le document d'identification dans les trente jours de l'événement ayant influé sur ces données auprès de l'organisme émetteur  ou  auprès de l'autorité compétente ou de tout organisme émetteur désigné par l'autorité compétente de l'État membre où se trouve l'exploitation de l'équidé.

 

Le détenteur d'un équidé veille à ce que le document d'identification soit déposé auprès de l'organisme émetteur dans les trente jours suivant:

a)  la délivrance d'un document d'identification par un organisme émetteur en dehors de l'État membre où l'exploitation est située;

b)  l'introduction de l'équidé en provenance d'un autre État membre dans l'État membre dans lequel l'exploitation est située, à l'exception:

  • des équidés participant à des concours, des courses, des expositions, des entraînements et du débardage pendant une période n'excédant pas quatre-vingt-dix jours;
  • des étalons basés dans l'État membre pendant la saison de reproduction;
  • des femelles basées dans l'État membre à des fins de reproduction pendant une période n'excédant pas quatre-vingt-dix jours;
  • des équidés hébergés dans une installation vétérinaire pour des raisons médicales;
  • des équidés destinés à l'abattage dans les dix jours suivant leur introduction.

 

L'organisme émetteur: 
-   procède aux mises à jour nécessaires des données d'identification dans le document d'identification;

-   complète les mentions figurant dans la section IV du document d'identification lorsque l'indication du changement de propriétaire est requise par la législation nationale ou les règles de l'organisme émetteur;

- mentionne dans la base de données qu'il a établie les données d'identification contenues dans le document d'identification déposé ou se sert de celles-ci pour compléter les données déjà enregistrées; 
- transmet les informations à la base de données centrale.

Obligations générales du détenteur

Obligations particulières du détenteur

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Les obligations de l'organisme émetteur