Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Les viandes de gibier sauvage...

La fourniture du consommateur ou du commerce de détail

L'annexe IV de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant fixe les modalités de remise directe du gibier au consommateur final ou la fourniture du commerce de détail.

 

L'usage domestique privé (consommation par le chasseur lui-même et ses proches) de viandes de gibier sauvage ne fait l'objet d'aucune obligation sanitaire.