Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Le règlement 852/2004...

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Les guides de bonnes pratiques

le texte

Les guides, une utilisation facultative

Les États membres encouragent l'élaboration et la diffusion de guides nationaux de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP.

La diffusion et l'utilisation des guides tant nationaux que communautaires sont encouragées. Toutefois, les exploitants du secteur alimentaire peuvent utiliser ces guides sur une base facultative.

 

Lors de leur mise au point, les branches du secteur alimentaire élaborent et diffusent les guides nationaux de bonnes pratiques

 - après consultation des représentants de milieux dont les intérêts risquent d'être fortement touchés, tels que les autorités compétentes et les associations de consommateurs;

- en se référant aux codes d'usage pertinents du Codex alimentarius.


Les titres et références des guides communautaires sont publiés dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne et sur le site de l'union européenne.

Guides nationaux

Application

nationale

Guides communautaires