Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Le règlement 852/2004...

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Les exigences d'hygiène ...

Les locaux

le texte

Les règles d'hygiène concernant les locaux sont

- des règles applicables à tous les locaux utilisés pour des denrées alimentaires sauf les locaux spéciaux;

- des règles applicables à tous les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées, à l'exception des salles à manger et locaux spéciaux;
— des règles applicables aux locaux spéciaux comme les sites mobiles ou provisoires (tels que tentes, marquises, étals, points de vente automobiles), aux locaux utilisés principalement comme maison d'habitation, mais où des denrées alimentaires sont régulièrement préparées en vue de la mise sur le marché, ainsi qu'aux distributeurs automatiques