Page mise à jour le 18/07/18
Support de l'information
Le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire est constitué du feuillet relatif à l'administration de médicaments vétérinaires, inclus ou volant et inséré dans le document d'identification de l'équidé. Lorsqu'il s'agit d'un feuillet " volant et inséré ", sa traçabilité avec l'animal doit être assurée (l'identité de l'équidé concerné doit être mentionnée sur le feuillet) ainsi que ses modalités d'insertion indiquées.
Tout propriétaire, ou son représentant, d'un équidé peut déclarer l'animal non destiné à l'abattage. La décision est irréversible, elle s'applique aux propriétaires et aux détenteurs suivants de l'animal ; l'équidé sera définitivement écarté de la chaîne alimentaire. A cette fin, tout propriétaire, ou son représentant, devra compléter la partie II du feuillet. De même l'organisme émetteur du document d'identification peut, lors de l'édition du document, attester dans la partie II que l'équidé est exclu de la consommation humaine. Un équidé déclaré non destiné à l'abattage ne peut pas être présenté à l'abattoir. Dans le cas contraire, outre les sanctions auxquelles s'expose le détenteur ayant amené l'équidé à l'abattoir, l'équidé sera soumis à l'application de l'article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime. A l'issue du délai de consigne et sans régularisation, l'animal est abattu. Les viandes et les sous-produits animaux saisis sont dirigés en catégorie 2. Les frais de mise à mort et de destruction sont à la charge du propriétaire ou du détenteur ayant amené l'équidé à l'abattoir.
Une copie du feuillet est transmise à l'exploitant de l'abattoir vingt-quatre heures avant l'arrivée de l'équidé à l'abattoir.
Pour pouvoir être abattus pour la consommation humaine, les équidés arrivant à l'abattoir sont accompagnés de leur document d'identification, comportant le feuillet, se présentant de la manière suivante :
-dans le cas où le modèle de feuillet est celui prévu par la décision 2000/68, le propriétaire, son représentant ou le détenteur doit déclarer l'équidé comme pouvant être destiné à l'abattage pour la consommation. La mention d'un traitement médicamenteux à base de substance essentielle sera indiqué en partie III-B du même feuillet ;
La partie III-A du feuillet est alors également complétée.
-dans le cas où le modèle de feuillet est celui prévu par le règlement 504/2008 et par le règlement 2015/262, aucune déclaration n'est attendue de la part du propriétaire, de son représentant ou du détenteur. L'équidé est par défaut destiné à l'abattage pour la consommation.
Le propriétaire ou détenteur de l'équidé mentionne la date de la dernière administration des médicaments contenant des substances essentielles, au sens du règlement 1950/2006, dans la partie III.
Dans le cas où le vétérinaire a administré lui-même les médicaments à base de substances essentielles, il indique la date de la dernière administration dans la partie III-B ou la partie III selon le modèle de feuillet utilisé
Quel que soit le modèle du feuillet, la signature du vétérinaire est requise :
a) Lors de la prescription et, le cas échéant, de l'administration de médicaments à base de substances pharmacologiquement actives qui rendent les viandes impropres à la consommation humaine (substances dépourvues d'une LMR évaluée autres que les substances essentielles au sens du règlement 1950/2006, substances interdites figurant au tableau n° 2 de l'annexe du règlement 37/2010). Le vétérinaire mentionne le nom des substances prescrites ou administrées et la date de prescription ou d'administration et appose sa signature en partie II du feuillet ;
b) Lors de la prescription et, le cas échéant, de l'administration de médicaments à base de substances essentielles, au sens du règlement 1950/2006. Le vétérinaire complète la partie III-B ou la partie III du feuillet et y appose sa signature.
La partie III-B du feuillet ou III n'a pas à être renseignée si la partie II l'est déjà (équidé déclaré non destiné à l'abattage) ; dans ce cas, l'équidé ne devrait pas être présenté à l'abattoir.
La notification dans le fichier central des équidés du retrait définitif de la chaîne alimentaire par le vétérinaire qui a prononcé l'exclusion, prévue à l'article D212-62 du CRPM, est réalisée par voie électronique. Elle comporte l'identification du vétérinaire auprès du fichier central, le numéro unique d'identification valable à vie de l'équidé et la date à partir de laquelle l'exclusion a pris effet.
Le document de transmission des ICA accompagne l'animal en permanence. Chaque équidé arrivant à l'abattoir doit être accompagné du document de transmission de l'ICA. Le document de transmission de l'ICA est unique et accompagne l'animal tout au long de sa vie, du moment où l'équidé est identifié conformément aux règles communautaires et nationales applicables en matière d'identification des équidés.
Le document d'identification, dont le feuillet, accompagne l'équidé lors de son arrivée à l'abattoir. L'exploitant de l'abattoir est chargé du premier contrôle des documents. Ce contrôle a lieu avant le déchargement des animaux. L'exploitant porte à la connaissance des services vétérinaires d'inspection le résultat des contrôles, en prévision de l'organisation de l'inspection ante mortem. Ce contrôle consiste à s'assurer de l'éligibilité de l'équidé à l'abattage ; il comprend :
-la vérification de l'absence d'exclusion de la consommation humaine mentionnée sur les documents présentés ;
-la vérification de l'absence d'exclusion de la consommation humaine dans le fichier central ;
-la vérification de la conformité des documents présentés.
Mise à jour du 18/07/18
Cas particulier des équidés déclarés comme non destinés à la consommation humaine
Mise à jour du 18/07/18
Délais de transmission de l'ICA dans la filière équine
Modalités de remplissage du document de transmission des ICA par le détenteur et le vétérinaire
Mise à jour du 18/07/18
Signature du vétérinaire
Mise à jour du 18/07/18
Notification du retrait de la chaine alimentaire
Mise à jour du 18/07/18
Circulation des ICA
Mise à jour du 18/07/18
Gestion des ICA en abattoir
Mise à jour du 18/07/18