Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Les mesures administratives de l'identification animale

La restriction de mouvement

Les bovins

La restriction de mouvement des animaux de l'espèce bovine est prévue par le règlement européen 494/98 du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil concernant l’application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d’identification et d’enregistrement des bovins.

Elle doit être prononcée dans quatre cas:

- l'absence d'identification. Elle est alors suivie, si la preuve de l'identité des animaux ne peut être apportée, par une mesure de destruction.

- les défauts d'identification;

- l'absence de notification de mouvement;

- les défauts de paiement des frais d'identification.

 

Dans le cas de défauts d'identification portant sur moins de 20% des animaux, la limitation de mouvement ne concerne que ces animaux.

 

Elle est reprise, dans son principe, dans le droit national, pour les bovins par l'article D212-19 IX.

Elle est prononcée par le préfet. Les articles 36 et 37 de l'arrêté ministériel du 6 août 2013 prévoient que le DDPP réalise la notification de la décision. Quand cette décision est prise pour un défaut d'identification, la seule destination possible des animaux vivants est l'abattoir sous un laissez-passer délivré par le DDPP.

 

Quoiqu'il n'y ait pas de disposition européenne équivalente pour les ovins et les caprins, la restriction de mouvement leur a été étendue en droit national, dans les mêmes termes que pour les bovins,  par l'article D212-28. Les articles 32 et 33 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 devraient en préciser les modalités d'application, mais leur rédaction n'a pas été mise à jour.

 

Le Conseil d'État a jugé que la légalité de la mesure d'envoi à l'abattoir de bovins non identifiés était subordonnée au respect des modalités de contrôle prévue par les règlements européens. Il ne fait pas de doute que cette exigence est applicable à la restriction de mouvement qui, par ailleurs, doit respecter les conditions générales de légalité des mesures de police administrative.

 

L'utilisation d'un décret simple pour prendre une mesure gravement attentatoire à la liberté du commerce et de l'industrie est sans doute très discutable surtout sans le support d'un règlement européen. L'absence de base juridique des décisions préfectorales de restriction de mouvement pourrait sans doute utilement être soulevée.

Les ovins et caprins

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La procédure

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Le support juridique