Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

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Les règles d'identification animale...

Page mise à jour le 10 juillet 2018

L'identification des équidés

 

L'identification des équidés est complexe car elle cherche à atteindre trois objectifs: la sécurité de l'identification d'animaux de grande valeur, la sécurité sanitaire d'animaux dont la viande est susceptible d'être consommée, le bien-être d'animaux de loisir ou de compagnie. En outre les équidés se déplacent beaucoup, y compris au niveau international, et le propriétaire est souvent distinct du détenteur. Enfin beaucoup d'équidés sont enregistrés dans un livre généalogique qui n'est pas toujours géré en France ni même dans l'Union.

Jusqu'à l'arrêté du 25 juin 2018, la réglementation a fortement évolué suite aux fraudes sur la mise à la consommation de viande de cheval à l'origine du règlement 2015/262 établissant des règles en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin).

 

L'identification individuelle des équidés est obligatoire en Europe. Cette obligation, reprise aux articles L212-9 et D212-51 à D212-57 du CRPM, s'applique à tous les équidés, nés en France ou importés, de loisir, de compétition ou de race de trait.

L'identification doit avoir lieu  au plus tard  12 mois après la naissance de l'animal (Art 12 du règlement 2015/262). Au delà de ce délai, il ne pourra en outre jamais être admis à la consommation humaine.

 

L'identification est réalisée par

- une identification, dite de terrain, qui consiste dans la réalisation d'un descriptif graphique de l'animal et la pose d'un transpondeur qui permet de vérifier que l'animal est bien identifié et qu'il correspond au document d'identification. Certains chevaux font en outre l'objet d'un profil ADN.

- dans les huit mois (article D212-51) qui suivent sa naissance, une demande de document d'identification.

 

Les changements de propriétaire et la mort de l'animal doivent être notifiés au fichier central dans le délai de deux mois.

 

Les mouvements de l'animal ne sont pas notifiés. Cependant, par application des articles R212-47 à R212-50, les personnes qui disposent d'installations, y compris une simple pâture, permettant d'héberger des chevaux et qui sont donc susceptibles d'être détenteur d'équidés, sont soumises à une déclaration obligatoire des lieux de détention.