Page mise à jour le 10 juillet 2018
Déclarant
En application de l'article L. 212-9, tout détenteur d'un ou plusieurs équidés domestiques, à l'exception des domiciles professionnels d'exercice vétérinaire, des équarrisseurs, des abattoirs et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Le détenteur peut confier à l'un des organismes tiers suivants, le soin de réaliser cette déclaration pour son compte:
La déclaration, réalisée par courrier ou par voie électronique, comporte les informations suivantes :
1° Concernant le détenteur des équidés :
2° Pour chaque lieu de stationnement des équidés :
Dans les trente jours suivant la réception de la déclaration, le directeur général de l'Ifce délivre une attestation d'enregistrement comportant un numéro national unique par lieu de stationnement déclaré.
Déclaration par un tiers
Contenu de la déclaration
Récépissé