Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

L'identification des équidés...

Page mise à jour le 10 juillet 2018

Déclaration d'un lieu de détention

Déclarant

En application de l'article L. 212-9, tout détenteur d'un ou plusieurs équidés domestiques, à l'exception des domiciles professionnels d'exercice vétérinaire, des équarrisseurs, des abattoirs et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation.

 

Le détenteur peut confier à l'un des organismes tiers suivants, le soin de réaliser cette déclaration pour son compte:

  • Centres de formalités des entreprises ;
  • Sociétés mères des courses :
  • France Galop ;
  • Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
  • Fédération française d'équitation.

 

La déclaration, réalisée par courrier ou par voie électronique, comporte les informations suivantes :
1° Concernant le détenteur des équidés :

  • Nom : nom ou raison sociale et enseigne (personne morale), ou nom, prénom, date et lieu de naissance (personne physique) ;
  • Adresse ;
  • Numéro de téléphone et adresse électronique, le cas échéant

2° Pour chaque lieu de stationnement des équidés :

  • Numéro SIRET ou NUMAGRIT (pour les personnes ne possédant ni SIRET, ni NUMAGRIT, un NUMAGRIT sera attribué par l'Ifce) ;
  • Dénomination ;
  • Adresse ;
  • Nom du contact sur place ;
  • Nombre d'équidés habituellement détenus ;
  • Numéro de téléphone et adresse électronique, le cas échéant. Elle doit parvenir à l'Institut français du cheval et de l'équitation avant l'arrivée du premier équidé domestique.

Dans les trente jours suivant la réception de la déclaration, le directeur général de l'Ifce délivre une attestation d'enregistrement comportant un numéro national unique par lieu de stationnement déclaré.

Déclaration par un tiers

Contenu de la déclaration

Récépissé