Jurisprudence relative aux sujets communs

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Jurisprudences relatives aux sujets communs

SC - Pouvoirs des agents SC - Moyens des services de contrôle

Le calcul des redevances finançant les contrôles officiels

12/18/2019

L’article 27 du règlement 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels fixait jusqu'au 14 décembre 2014 le principes de taxes et redevances destinées à financer les contrôles officiels. La Cour européenne de justice, à l'occasion d'une question préjudicielle (C-477/18 et C-478/18), précise le 19 décembre 2019, les modalités de son application et notamment la prise en compte des personnels administratifs, l'utilisation de barèmes forfaitaires, mais aussi l'impossibilité de financer par ce moyen d'autres frais de l'autorité compétente et notamment ceux liés à la préparation de situation de crise. Ces principes sont compatibles avec les dispositions des articles 78 à 85 du règlement 2017/625.

La légalité et l’équité des contrôles de pharmacie vétérinaire

11/19/2018

La Cour administrative d’appel de Paris a jugé que les contrôles menés en vue de la recherche d'infractions aux dispositions régissant la vente au détail de médicaments vétérinaires dans les pharmacies d’officine étaient réalisés en application des dispositions du code de la santé publique quand bien même le procès verbal aurait été établi au visa du seul article 215-3 du code de la consommation.

Les risques des procès-verbaux d’infractions co-signés

11/05/2018

La Cour de cassation a jugé le 6 novembre 2018 (17-81703) que le non-respect, par un enquêteur, de l'obligation d'informer préalablement le procureur de la République des opérations envisagées affecte nécessairement la validité de tous les actes effectués conjointement avec d'autres enquêteurs, même non soumis à cette contrainte.

L'obligation de personnel vétérinaire en nombre suffisant

10/24/2018

Comment la Cour européenne de Justice apprécie-t-elle le respect de l'obligation des États membres de posséder un personnel vétérinaire qualifié et expérimenté en nombre suffisant fixée par l'article 4, paragraphe 2 sous c) du règlement 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ?

Locaux à usage professionnel

12/14/2015

Le caractère professionnel, ou d'habitation, doit s'apprécier non par rapport à l'ensemble de l'exploitation, mais par rapport à la nature des locaux effectivement visés par les opérations de contrôle.