Jurisprudence relative aux sujets communs
Droit de la santé publique animale et végétale
Droit de la santé publique animale et végétale
Jurisprudences relatives aux sujets communs

Locaux à usage professionnel

15/12/2015

Le caractère professionnel, ou d'habitation, doit s'apprécier non par rapport à l'ensemble de l'exploitation, mais par rapport à la nature des locaux effectivement visés par les opérations de contrôle.

La Cour de cassation (14-87988) confirme la position de la cour d'appel de Rouen qui considère le caractère professionnel, ou d'habitation, doit s'apprécier non par rapport à l'ensemble de l'exploitation, mais par rapport à la nature des locaux effectivement visés par les opérations de contrôle.

Le recours aux forces de l'ordre ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de contraindre la personne contrôlée à accepter le contrôle.

Quand un contrôle débute par un refus et que la personne contrôlée finit par accepter le contrôle, il convient de recueillir par écrit son accord.