Jurisprudence relative aux sujets communs

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Jurisprudences relatives aux sujets communs

Locaux à usage professionnel

12/14/2015

Le caractère professionnel, ou d'habitation, doit s'apprécier non par rapport à l'ensemble de l'exploitation, mais par rapport à la nature des locaux effectivement visés par les opérations de contrôle.

La Cour de cassation (14-87988) confirme la position de la cour d'appel de Rouen qui considère le caractère professionnel, ou d'habitation, doit s'apprécier non par rapport à l'ensemble de l'exploitation, mais par rapport à la nature des locaux effectivement visés par les opérations de contrôle.

Le recours aux forces de l'ordre ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de contraindre la personne contrôlée à accepter le contrôle.

Quand un contrôle débute par un refus et que la personne contrôlée finit par accepter le contrôle, il convient de recueillir par écrit son accord.

L'obligation de personnel vétérinaire en nombre suffisant