Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les viandes d'ongulés domestiques...

La marque de salubrité

Les points 2 et 3 de la section 2 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant détermine la forme et les modalités de fabrication des marques de salubrité.

La fabrication des marques de salubrité doit respecter les exigences présentées ci-dessous. Le fabricant doit faire parvenir une déclaration conforme au modèle à la direction générale de l'alimentation.

 

La liste des fabricants déclarés est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture

 

La commande des dispositifs de marquage de salubrité est effectuée par les services vétérinaires.

 

Les frais afférents à l'acquisition des dispositifs de marquage, manuels ou mécaniques, sont à la charge des exploitants d'abattoir.

 

 

 

Les numéros d'agrément figurant dans les marques de salubrité devront satisfaire aux exigences suivantes :

-codification du département (2 chiffres) suivie d'un point ; puis

-codification de la commune (3 chiffres) ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement, suivie d'un point ; puis

-du numéro d'ordre de l'établissement (3 chiffres).

La codification du numéro d'agrément est différente en ce qui concerne les départements d'outre-mer : codification du département (3 chiffres) suivie d'un point puis codification de la commune (2 chiffres) suivie d'un point puis numéro d'ordre de l'établissement (3 chiffres).

 

La marque de salubrité utilisée dans les abattoirs d'ongulés domestiques ou dans les établissements de traitement du gibier sauvage bénéficiant d'un agrément communautaire (figure A) est une marque de forme ovale sur laquelle figurent, en caractères parfaitement lisibles, les indications suivantes :

-dans la partie supérieure, les lettres FR ;

-au centre, le numéro d'agrément de l'établissement ;

-dans la partie inférieure, les lettres CE.

La longueur du grand axe de l'ovale est de 75 mm et celle du petit axe est de 55 mm. Les lettres ont une hauteur de 8 mm et les chiffres une hauteur de 10 mm.

 

La marque de salubrité utilisée dans les abattoirs d'ongulés domestiques ou dans les établissements de traitement du gibier sauvage bénéficiant d'un agrément communautaire qui sont soumis à des restrictions de mise sur le marché pour des raisons de police sanitaire (figure B) est une marque de forme ovale barrée d'une croix constituée de deux traits perpendiculaires et apposée en oblique de sorte que l'intersection se situe au centre de la marque. Il y figure, en caractères parfaitement lisibles, les indications suivantes :

-dans la partie supérieure, les lettres FR ;

-au centre, le numéro d'agrément de l'établissement ;

-dans la partie inférieure, les lettres CE.

La longueur du grand axe de l'ovale est de 75 mm et celle du petit axe est de 55 mm. Les lettres ont une hauteur de 8 mm et les chiffres une hauteur de 10 mm.

La mise sur le marché des produits porteurs de cette marque de salubrité est limitée au territoire national et à destination d'un établissement de transformation de produits à base de viande agréé.

 

La marque de salubrité utilisée dans les abattoirs temporaires (figure C) est une marque de forme hexagonale régulière sur laquelle figurent, en caractères parfaitement lisibles, les indications suivantes :

-dans la partie supérieure, le numéro de codification du département (2 chiffres), précédé des lettres FR ;

-au centre, le numéro de codification de la commune (3 chiffres) ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement, suivi d'un point et du numéro d'ordre de l'établissement (3 chiffres) ;

-dans la partie inférieure, les lettres ISV, pour inspection sanitaire vétérinaire.

La diagonale de l'hexagone est de 65 mm et les côtés mesurent 32, 5 mm chacun. Les lettres et les chiffres une hauteur de 10 mm.

Cette marque de salubrité est rendue obligatoire pour tout abattoir temporaire agréé à compter du 1er janvier 2010.

La mise sur le marché des produits porteurs de cette marque de salubrité est limitée au département d'implantation de l'abattoir temporaire et aux départements limitrophes.

 

Cette marque de salubrité nationale carrée à angles arrondis (figure D2) est utilisée dans les abattoirs d'ongulés domestiques ou dans les établissements de traitement du gibier sauvage bénéficiant d'un agrément communautaire qui sont soumis à des restrictions de mise sur le marché pour des raisons de police sanitaire. La mise sur le marché des produits porteurs de cette marque de salubrité et de tous produits qui en sont issus est limitée au territoire national.

 

Dans cette marque de salubrité figurent, en caractères parfaitement lisibles, les indications suivantes :

- dans la partie supérieure, les lettres FR ;

- au centre, le numéro d'agrément de l'établissement : codification du département (2 chiffres) suivie d'un point puis codification de la commune (3 chiffres) ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement, suivie d'un point puis du numéro d'ordre de l'établissement (3 chiffres).

La taille de la marque de salubrité est de 75 mm de côté. Les lettres ont une hauteur de 8 mm et les chiffres une hauteur de 10 mm.

L'usage et la fabrication des marques de salubrité

La codification du numéro d'agrément

Marque de salubrité européenne

Marque de salubrité européenne avec restriction de mise sur le marché pour des raisons de police sanitaire

Marque de salubrité locale des abattoirs temporaires

Marque de salubrité nationale avec restriction de mise sur le marché pour des raisons de police sanitaire

NOTE: Les dessins des marques de salubrité notés D1, E, F qui figurent sur le Journal officiel auquel se réfère toujours l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 correspondent à des modèles qui ne sont plus utilisés.