Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Le contrôle de l'identification animale...
Les mesures administratives

Indépendamment de la réduction ou de la suppression des aides prévue dans le cadre de la conditionnalité des aides agricoles européennes (qui doit s'analyser comme une véritable sanction administrative concurrente de la sanction pénale), en cas de défaut d'identification quelques mesures de police administrative (qui veillent non pas à sanctionner mais à prévenir un trouble à l'ordre public) peuvent être prises.

Il s'agit de pour les bovins, les ovins et les caprins de la restriction de mouvement et de l'envoi à l'abattoir.