Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Identification animale...
Les modalités du contrôle

En droit national, le contrôle de l'identification animale ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques. Le droit général du contrôle s'applique (droit d'entrée sur les propriété privée et éventuellement procédure pénale ou droit général applicable aux mesures de police administrative induites).

Le droit européen, qui n'a pas intégré l'identification animale dans le "règlement contrôles officiels" (règlement 2017/625 du 15 mars 2017), prévoit un dispositif particulier de contrôle défini par,

- pour les bovins, le règlement 1082/2003 du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application du règlement 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins.

- pour les ovins et caprins, le règlement 1505/2006 du 11 octobre 2006 portant application du règlement 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine.

 

Le taux de contrôle annuel doit être au moins de 3 % des exploitations sélectionnées sur la base d'une analyse de risque.

La vérification porte sur tous les animaux de l'exploitation. Un échantillonnage représentatif est possible au delà de 20 animaux.

 Les contrôles sont généralement inopinés. Un préavis qui ne doit pas dépasser quarante-huit heures peut toutefois être donné.

Chaque inspection doit faire l'objet d'un compte rendu normalisé au niveau national, exposant

- les résultats des contrôles et toutes les anomalies observées,

- le motif du contrôle

- les noms des personnes présentes.

Le détenteur ou son représentant doivent avoir la possibilité de signer le compte rendu et, le cas échéant, d'y consigner leurs observations.