Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement passeport équin...

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La mort ou l'abattage de l'équidé

le texte

Abatage ou mort d'un équidé

Lors de l'abattage ou de la mort d'un équidé, les mesures suivantes sont prises, à l'abattoir ou dans l'établissement d'équarrissage, :

a)  toute utilisation ultérieure frauduleuse du transpondeur est empêchée, notamment par la récupération du transpondeur, sa destruction ou son élimination sur place;

b)  le document d'identification est invalidé au moins par l'apposition d'un cachet infalsifiable portant la mention «non valide» sur toutes les pages ou par la perforation de toutes les pages au moyen d'un poinçon d'un diamètre approprié, au moins égal à celui d'un perforateur standard;

c)  en faisant référence au numéro unique d'identification valable à vie de l'équidé:

  • le document d'identification est détruit sous surveillance officielle à l'abattoir où l'animal a été abattu et une attestation est transmise à l'organisme émetteur l'informant de la date d'abattage de l'animal dans un abattoir et de la date de destruction du document d'identification; ou
  • le document d'identification invalidé est renvoyé à l'organisme émetteur accompagné des informations sur la date à laquelle l'animal a été abattu ou mis à mort à des fins de lutte contre des maladies.

Lorsque, le transpondeur ne peut être récupéré sur le corps d'un équidé abattu en vue de la consommation humaine, le vétérinaire officiel déclare la viande ou la partie de la viande qui contient le transpondeur impropre à la consommation humaine.

 

Dans tous les cas de mort ou de perte, y compris de vol, de l'équidé, hors le cas de son envoi à l'abattoir, le détenteur renvoie le document d'identification à l'organisme émetteur approprié indiqué dans la section I, partie A, ou dans la partie C de ladite section, dans les trente jours à compter de la mort ou de la perte de l'animal.

Obligations du détenteur