le texte
Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent des produits laitiers doivent mettre en place des procédures pour assurer que, immédiatement avant le traitement thermique et lorsque le délai défini dans les procédures fondées sur les principes HACCP a été dépassé:
a) le lait de vache cru qui est utilisé pour préparer les produits laitiers a une teneur en germes inférieure à 300 000 par ml à une température de 30 °C;
et
b) le lait de vache ayant fait l’objet d’un traitement thermique qui est utilisé pour préparer les produits laitiers a une teneur en germes inférieure à 100 000 par ml à une température de 30 °C.
Si le lait cru ne satisfait pas à ces critères, les exploi-tants du secteur alimentaire doivent informer l'autorité compétente et prendre des mesures pour remédier à la situation.
NOTE: Quoique cela n'ait pas été précisé par l'annexe VIII de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, l'autorité compétente est probablement le préfet du département de l'exploitant du secteur alimentaire.