Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Les contrôles officiels...

Les obligations des opérateurs

le texte

Les opérateurs sont tenus d'autoriser l’accès du personnel des autorités compétentes:

a) aux équipements, aux moyens de transport, aux locaux et aux autres lieux sous leur contrôle, ainsi qu’à leurs alentours;
b) à leurs systèmes informatisés de gestion de l’information;
c) aux animaux et biens sous leur contrôle;
d) à leurs documents et à toute autre information pertinente.

 

Lors des contrôles officiels et des autres activités officielles, les opérateurs assistent le personnel des autorités compétentes dans l’accomplissement de ses tâches et coopèrent avec lui.

(.../...)


Les opérateurs fournissent aux autorités compétentes au moins les informations actualisées suivantes:

a) leurs nom et forme juridique; et
b) les activités précises qu’ils exercent, y compris les activités exercées au moyen de techniques de communication à distance, et les lieux sous leur contrôle.

 

Les obligations des opérateurs énoncées au présent article s’appliquent également lorsque les contrôles officiels et les autres activités officielles sont réalisés par des vétérinaires officiels, des inspecteurs de services phytosanitaires officiels, des organismes délégataires, des autorités de contrôle et des personnes physiques auxquels certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles ont été déléguées.

Autorisation d'accès
Obligation d'assistance

Mise à jour d'information

Y compris pour les délégataires