Droit de la santé publique animale et végétale

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L'organisation de l'identification animale...

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Les carnivores domestiques

Trois acteurs se partagent les tâches d'organisation de l'identification des carnivores domestiques en France.

 

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La société I-Cad a été désignée par arrêté du 17 décembre 2012 pour assurer, pendant une période de 10 ans, la tenue du fichier national d'identification des carnivores domestiques. C'est elle qui reçoit les déclaration d'identification des identificateurs habilités, qui en enregistre les données, et délivre les attestations d'identification.

 

Le ministère chargé de l'agriculture, élabore la réglementation (article L212-12), agrée les repères d'identification (R212-72) et habilite la pratique l'identification par tatouage (R212-65 et arrêté du 17 décembre 2012).

 

Peuvent procéder à l'identification des carnivores domestiques:

- les vétérinaires par pose de transpondeur ou par tatouage;

- les personnes habilitées à identifier par tatouage.

Ils remplissent le formulaire prévu à cet effet et l'envoient au gestionnaire du fichier avec le règlement prévu à cet effet.

I-Cad

Le ministère de l'agriculture

Les agents identificateurs