Droit de la santé publique animale et végétale

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Le règlement passeport équin...

Les organismes émetteurs

le texte

Définition

Un organisme émetteur est un organisme autorisé par l'autorité compétente à délivrer des documents d'identification pour les équidés.

 

Les organismes émetteurs sont:

-  pour les équidés enregistrés

  • une organisation ou association officiellement agréée ou reconnue par un Etat membre, ou
  • un service officiel d'un État membre,
qui tient le livre généalogique dans lequel l'équidé a été inscrit ou a été enregistré et est susceptible d'y être inscrit; ou 
  • une représentation nationale d'une organisation ou association internationale gérant des chevaux en vue de la compétition ou des courses, supervisée par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé son siège;

 

-  pour les équidés d'élevage et de rente 

  • l'autorité compétente dont dépend l'exploitation où l'équidé est détenu au moment de son identification; ou
  • l'organisme, désigné et supervisé par l'autorité compétente, à qui la mission de délivrance de document d'identification a été déléguée.

 

L'autorité compétente ne désigne les organismes émetteurs pour les équidés d'élevage et de rente, que sous réserve des conditions suivantes:

a)  les fonctions et responsabilités que l'organisme émetteur doit exercer, ainsi que les conditions de cet exercice, sont précisément décrites;

b)  il est avéré que l'organisme émetteur:

  • possède l'expertise, l'équipement et les infrastructures nécessaires pour remplir les missions qui lui sont déléguées; 
  • dispose d'un personnel dûment qualifié et expérimenté, en nombre suffisant;
  • est impartial et n'a aucun conflit d'intérêts en ce qui concerne l'accomplissement des missions qui lui sont déléguées;
  • dispose d'un modèle de document d'identification qui répond aux prescriptions du présent règlement;

  
c)  l'organisme émetteur coopère étroitement avec l'autorité compétente de manière à empêcher et, si nécessaire, à corriger les manquements éventuels aux prescriptions du présent règlement;

 

d)  une coordination efficace et réelle de l'autorité compétente et de l'organisme émetteur désigné est assurée.

 

Lorsque l'autorité compétente est fondée à soupçonner qu'un organisme émetteur agit d'une manière contraire aux prescriptions du présent règlement, elle enquête sur ces manquements présumés. Aucun document d'identification ne peut être délivré par l'organisme émetteur pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'à ce que les soupçons aient été jugés infondés ou jusqu'à ce que les manquements aient été corrigés.

Si, malgré cela, un organisme émetteur manque aux obligations prévues par le présent règlement, l'autorité compétente lui retire son autorisation de délivrer des documents d'identification pour les équidés.
À la suite du retrait de l'autorisation de délivrer des documents d'identification, l'autorité compétente veille à ce que les équidés relevant de sa compétence continuent d'être identifiés conformément au présent règlement et fait en sorte de conserver les documents d'identification qui ont été ou doivent être restitués, ou de les confier à un organisme émetteur auquel elle délègue cette mission.

 

Les États membres dressent et tiennent à jour la liste des organismes émetteurs et mettent cette liste à la disposition des États membres, des autres organismes émetteurs et du public sur un site web créé par l'autorité compétente.

Cette liste

a)  comprend les coordonnées des organismes émetteurs;

b)  est établie conformément à un modèle préétabli;

c)  est directement consultable et suffisamment intuitive pour les allophones.

 

Afin d'aider les États membres à diffuser cette liste, la Commission crée un site web pour lequel chaque État membre lui fournit un lien renvoyant directement aux informations requises sur son propre site web.

Catégories d'organisme émetteur

Conditions de désignation

Défaillance d'un organisme émetteur

Transparence