Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La gestion des ESST...

La gestion des pièces de boucherie à os vertébral

 

La sortie de carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers issus d'animaux de l'espèce bovine nés dans un ou provenant d'un pays à risque d'ESB contrôlé ou indéterminé et contenant de l'os vertébral MRS n'est autorisée qu'à destination :

i) D'un atelier de boucherie autorisé par le préfet à détenir et désosser des carcasses et parties de carcasses de bovins contenant de l'os vertébral MRS.

La liste nationale des ateliers de boucherie autorisés est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

ii) D'un atelier de découpe agréé au titre du règlement 853/2004;

iii) D'un entrepôt frigorifique agréé au titre du règlement 853/2004.

NOTE : La liste nationale des ateliers de boucherie autorisée n'est pas publiée au Bulletin officiel mais sur le site du ministère de l'agriculture. Cette erreur de publication la rend sans doute inopposable.