Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Le règlement 1099/2009...

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Prescriptions complémentaires pour les abattoirs...

Le responsable du bien-être

le texte

Mission

Les exploitants désignent, pour chaque abattoir, un responsable du bien-être des animaux qui les aide à assurer le respect des dispositions du présent règlement.

 

Le responsable du bien-être des animaux est placé sous l’autorité directe de l’exploitant et lui fait directement rapport sur les questions relatives au bien-être des animaux. Il est en mesure d’exiger que le personnel de l’abattoir prenne les mesures correctives nécessaires pour garantir le respect des dispositions du présent règlement.

Les compétences du responsable du bien-être des animaux sont énoncées dans les modes opératoires normalisés de l’abattoir, et le personnel concerné en est concrètement informé.

 

Le responsable du bien-être des animaux est titulaire du certificat de compétence, délivré pour l’ensemble des opérations réalisées dans l’abattoir dont il est responsable.

 

Le responsable du bien-être des animaux tient un registre des mesures prises pour améliorer le bien-être des animaux dans l’abattoir où il exerce ses fonctions. Ce registre est tenu pendant au moins un an et mis à disposition de l’autorité compétente sur demande.

 

L'obligation du responsable bien-être ne s’applique pas aux abattoirs qui abattent moins de mille unités de gros bétail (mammifères) ou 150 000 oiseaux ou lapins par an.

Aux fins du premier alinéa, on entend par «unité de gros bétail» une unité de mesure standard qui permet d’agréger les diverses catégories de cheptel afin de permettre leur comparaison. Pour l’application du premier alinéa, les États membres retiennent les taux de conversion suivants:

a) gros bovins et équidés: 1 unité de gros bétail (UGB);

b) autres bovins: 0,50 UGB;

c) porcins d’un poids supérieur à 100 kg de poids vif: 0,20 UGB;

d) autres porcins: 0,15 UGB;

e) ovins et caprins: 0,10 UGB;

f) agneaux, chevreaux et porcelets de moins de 15 kg de poids vif: 0,05 UGB.

Pouvoir

Compétences

Registre

Exclusion d'application

NOTE :

Le droit national va au-delà du dispositif européen : la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 dite "Equalim" a créé les articles L654-3-1 et 2 du CRPM qui imposent la désignation d'un responsable de la protection animale dans tous les abattoirs et l'établissement d'une procédure de recueil des signalements.