Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement 1099/2009...

Dépeuplement et mise à mort d'urgence

le texte

L’autorité compétente chargée d’une opération de dépeuplement définit un plan d’action afin de garantir le respect des dispositions du présent règlement avant le commencement de l’opération.

En particulier, les méthodes d’étourdissement et de mise à mort prévues et les modes opératoires normalisés correspondants devant assurer le respect des dispositions du présent règlement sont repris dans les plans d’urgence requis conformément à la législation communautaire relative à la santé animale, sur la base de l’hypothèse établie dans le plan d’urgence concernant l’importance et la localisation des foyers supposés.

 

L’autorité compétente:

a) fait en sorte que lesdites opérations soient réalisées conformément au plan d’action;

b) prend toutes les mesures appropriées pour préserver le bien-être des animaux dans les meilleures conditions possibles.

 

Aux fins du présent article et dans des situations exceptionnelles, l’autorité compétente peut accorder des dérogations à une ou plusieurs dispositions du présent règlement lorsqu’elle estime que le respect des dispositions est susceptible d’avoir une incidence sur la santé humaine ou de ralentir sensiblement le processus d’éradication d’une maladie.

 

En cas de mise à mort d’urgence, l’éleveur des animaux concernés prend toutes les mesures nécessaires pour que les animaux soient mis à mort le plus rapidement possible.

Plan d'action

Dérogations

Mise à mort d’urgence