Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

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Les sujets communs...

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Les pouvoirs des agents en Spav

Distinction des pouvoirs judiciaires et des pouvoirs administratifs

 

Les inspections et contrôles visant à vérifier le bon respect des règles imposées pour préserver la santé publique fondent la confiance des citoyens dans la sécurité sanitaire. Pour réaliser ces contrôles de façon efficace, il convient de doter les agents qui en sont chargés de pouvoirs d'investigation adaptés.

Ces pouvoirs ne sont pas les mêmes selon qu'ils sont placés sous le contrôle d'un magistrat ou sous celui de la hiérarchie administrative. Dans le souci  de protéger les libertés publiques auxquels ces contrôles portent atteinte par nature, ils sont plus restreints quand ce contrôle est  étroitement dépendant du pouvoir exécutif que lorsqu'il est piloté par un magistrat et destiné à fonder des décisions de justice. Ainsi on distingue dans les contrôles et inspections, selon leur objectif, ceux de nature administrative et ceux de nature judiciaire.

 

Les contrôles administratifs

Ils ont, en Spav, pour deux objectifs possibles:

- le contrôle du respect des conditions de délivrance d'une autorisation (ou agrément) ou d'un avantage financier (aides);

- la recherche d'information permettant de fonder les décisions de police administrative justifiée par une situation d'insécurité, particulière ou non (enquêtes épidémiologiques ou surveillance sanitaire par prélèvement notamment);

- la recherche d'informations permettant d'établir une certification officielle.

 

Les contrôles judiciaires

Ils ont pour objectif de vérifier que la loi est respectée en recherchant et, le cas échéant, en constatant les infractions aux règles. 

 

Bien sûr, un contrôle administratif peut aboutir à la constatation d'infractions et déclencher une procédure judiciaire, et une intervention judiciaire peut entrainer la suppression d'une autorisation ou d'une aide. Cependant, l'intervention de l'agent doit se situer, a priori, dans ou l'autre de ces deux cadres. Le cadre judiciaire étant plus large, c'est le cadre d'intervention automatique de tous les contrôles qui ne correspondent pas à un objectif administratif (autorisation, avantage financier, enquête épidémiologique ou surveillance sanitaire).

 

Les pouvoirs administratifs, adaptés à la matière considérée et variant selon le domaine d'intervention, sont présentés avec chacun des domaines d'intervention (santé animale, santé végétale, protection animale, et c.) à l'exception du droit d'entrée administratif qui leur est commun.

 

Les pouvoirs de police judiciaire sont communs à l'ensemble des domaines de la Spav.

Les pouvoirs de police judiciaire