Le prélèvement judiciaire
Ils peuvent consigner les produits dans l'attente des résultats de l'analyse.
Cependant, les modalités de prélèvement (nombre d'exemplaires, devenir des échantillons non analysés, présence d'un témoin, et c.) non jamais l'objet du décret prévu à l'article L205-8.
Dès lors cette disposition n'est pas applicables. Dans les cas où la preuve de l'infraction ne peut être apportée que par le résultat d'une analyse, les agents auront recours aux dispositions du livre II du code de la consommation.
Ses limites