Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les pouvoirs des agents...

Le prélèvement judiciaire

Le prélèvement judiciaire

En application de l'article L205-7 du CRPM, les agents compétents peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle. L'analyse est confiée à l'un des laboratoires habilités mentionnés à l'article L. 202-1. A défaut, le choix du laboratoire est soumis à l'accord du procureur de la République.

Ils peuvent consigner les produits dans l'attente des résultats de l'analyse.

 

 

Cependant, les modalités de prélèvement (nombre d'exemplaires, devenir des échantillons non analysés, présence d'un témoin, et c.) non jamais l'objet du décret prévu à l'article L205-8.

Dès lors cette disposition n'est pas applicables. Dans les cas où la preuve de l'infraction ne peut être apportée que par le résultat d'une analyse, les agents auront recours aux dispositions du livre II du code de la consommation.

 

Ses limites