Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les contrôles frontaliers...

Les principes du contrôle

le texte

Afin de vérifier la conformité avec les règles du domaine, les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels sur les envois d’animaux et de biens à l’arrivée des envois au poste de contrôle frontalier. Ces contrôles officiels comprennent des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques.

 

Des contrôles physiques sont effectués, lorsqu’ils portent sur:

a) les animaux, excepté les animaux aquatiques, ou sur des viandes et abats comestibles, par un vétérinaire officiel, qui peut être assisté par du personnel ayant reçu une formation dans le domaine vétérinaire et désigné à cette fin par les autorités compétentes;
b) les animaux aquatiques, les autres produits d’origine animale, les produits germinaux ou des sous-produits animaux, par un vétérinaire officiel ou par du personnel ayant reçu une formation  et désigné à cette fin par les autorités compétentes;
c) des végétaux, des produits végétaux ou d’autres objets, par un inspecteur de service phytosanitaire officiel.


Les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers effectuent systématiquement des contrôles officiels sur les envois d’animaux transportés et sur les moyens de transport afin de s’assurer du respect des exigences en matière de bien-être des animaux. Les autorités compétentes prennent des dispositions pour accorder la priorité aux contrôles officiels sur les animaux transportés et pour réduire les pertes de temps lors de ces contrôles.


Les certificats ou documents officiels originaux, ou leurs équivalents électroniques, qui doivent accompagner les envois d’animaux et de biens soumis au contrôle frontalier, sont présentés aux autorités compétentes du poste de contrôle frontalier et conservés par celles-ci sauf disposition contraire.


Les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier délivrent à l’opérateur responsable de l’envoi une copie papier ou électronique authentifiée des certificats ou documents officiels.


Les envois ne sont pas fractionnés avant que les contrôles officiels aient été effectués et que le document sanitaire commun d’entrée (DSCE) ait été rempli.


Afin d’assurer l’application uniforme de ces dispositions, la Commission fixe les règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques visés auxdits articles, de manière à garantir la bonne réalisation de ces contrôles officiels.

 

Tous les envois d’animaux et de biens soumis au contrôle frontalier font l’objet de contrôles documentaires.
Des contrôles d’identité et des contrôles physiques sont effectués sur ces envois d’animaux et de biens des catégories à une fréquence qui dépend du risque présenté par chaque animal, bien ou catégorie d’animaux ou de biens pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environ-nement.

 

Après la réalisation des contrôles officiels, y compris les contrôles documentaires et, au besoin, les contrôles d’identité et les contrôles physiques, les autorités compétentes prennent une décision au sujet de chaque envoi d’animaux et de biens dans laquelle elles indiquent si l’envoi respecte les règles et précisent, s’il y a lieu, le régime douanier applicable.
Les décisions concernant des envois sont prises par:

a) un vétérinaire officiel lorsqu’il s’agit d’animaux, de produits d’origine animale, de produits germinaux ou de sous- produits animaux; ou
b) un inspecteur de service phytosanitaire officiel lorsqu’il s’agit de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets.
Les autorités compétentes peuvent cependant décider que les décisions concernant des envois de produits de la pêche et de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants destinés à la consommation humaine sont prises par du personnel convenablement formé et spécifiquement désigné à cet effet par les autorités compétentes.

 

Le règlement 2019/1666 a précisé les modalités de surveillance de l'envoi, depuis le poste de contrôle frontalier vers leur établissement de destination, de certains produits ou sous-produits animaux.

Le contrôle officiel

Les acteurs du  contrôle physique

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Le contrôle systématique des animaux vivants

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Les certificats et documents officiels

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Les certificats et documents officiels

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La Commission fixe les détails d'application

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La fréquence des contrôles

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La décision des autorités compétentes

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Les envois sous surveillance

NOTES :

1- Le règlement 2019/1081 du 8 mars 2019 établit les exigences spécifiques de formation

- du personnel prêtant son assistance à un vétérinaire officiel pour effectuer des contrôles physiques sur des animaux, excepté les animaux aquatiques, ou sur des viandes et abats comestibles

et

- du personnel qui effectue des contrôles physiques sur des animaux aquatiques, des autres produits d'origine animale, des produits germinaux ou des sous-produits animaux.

 

2 - Le règlement 2019/628 du 8 avril 2019 fixe les modèles de certificats officiels relatifs à certains animaux et biens.

 

3 - Le règlement 2019/2074 du 23 septembre 2019 complétant le règlement 2017/625 fixe les règles pour la réalisation de contrôles officiels spécifiques sur les envois de certains animaux et bien originaires de l’Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers

et

la décision 2019/2098 du 28 novembre 2019 définit les exigences en matière de santé animale applicables aux envois de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine qui sont originaires de l’Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers.

 

Le règlement 2019/2126 du 10 octobre 2019, complétant le règlement 2017/625, fixe les règles applicables aux contrôles officiels spécifiques pour certaines catégories d’animaux et de biens, les mesures à prendre à la suite de ces contrôles et certaines catégories d’animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.

 

Le règlement 2019/2123 du 10 octobre 2019, complétant le règlement 2017/625, fixe les règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle (contrôles déportés) et les contrôles documentaires peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers.

 

Le règlement 2019/2124 du 10 octobre 2019, complétant le règlement 2017/625, fixe les règles applicables aux contrôles officiels des envois d’animaux et de biens en transit, en transbordement et faisant l’objet d’une poursuite du transport par l’Union.

 

Le règlement 2019/2130 du 25 novembre 2019 établit les règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques des animaux et des biens soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.

 

 

4 -Le règlement 2019/2129 du 25 novembre 2019 établit des règles pour l’application uniforme des taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur certains envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union.

Le règlement 2019/1793 du 22 octobre 2019 définit les modalités de renforcement temporaire des contrôles officiels et les mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers listés dans ses annexes et le règlement 2019/1873 en a fixé la procédure.