Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement 882/2004

Droit de la santé publique animale et végétale

Les contrôles d'hygiène

Les procédures de contrôle de sécurité sanitaire des aliments

le texte

Procédures documentées

Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels conformément à des procédures documentées. Ces procédures comportent des informations et des instructions à l'intention du personnel effectuant les contrôles officiels, notamment en ce qui concerne les domaines suivants:

1. L'organisation de l'autorité compétente et les relations entre les autorités centrales compétentes et les autorités auxquelles elles ont délégué la tâche d'effectuer des contrôles officiels.
2. Les relations entre les autorités compétentes et les organismes de contrôle auxquels elles ont délégué des tâches liées à des contrôles officiels.
3. La description des objectifs à atteindre.
4. Les tâches, responsabilités et obligations du personnel.
5. Les procédures d'échantillonnage, les méthodes et techniques de contrôle, l'interprétation des résultats et les décisions prises en conséquence.
6. Les programmes de contrôle et de surveillance.
7. L'assistance mutuelle dans le cas où les contrôles officiels nécessiteraient l'intervention de plusieurs États membres.
8. Les mesures à prendre à la suite des contrôles officiels.

9. La coopération avec d'autres services ou départements qui peuvent avoir des responsabilités en la matière.

10. La vérification de l'adéquation des méthodes d'échantillonnage, des méthodes d'analyse et des tests de détection.

11. Toute autre activité ou information nécessaire à un fonctionnement efficace des contrôles officiels.

Accès aux locaux et à la documentation

Les États membres veillent à l'instauration de procédures juridiques garantissant que le personnel des autorités compétentes a accès aux locaux des exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire et à la documentation qu'ils détiennent afin qu'il puisse accomplir convenablement ses tâches.

Application

nationale

L'autorité compétente établit des rapports sur les contrôles officiels qu'elle a effectués.

 Ces rapports contiennent une description de l'objectif des contrôles officiels, des méthodes de contrôle appliquées, des résultats des contrôles officiels et, le cas échéant, des mesures que doit prendre l'exploitant concerné.

L'autorité compétente communique à l'exploitant concerné une copie du rapport, au moins en cas de manquement à la législation.

Rapport

Contenu du contrôle

Les contrôles officiels comprennent, entre autres, les activités suivantes:

a) l'examen de tout système de contrôle mis en place par les exploitants et des résultats obtenus;

b) l'inspection:

i) des installations de production primaire, des entreprises du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire, y compris leurs alentours, locaux, bureaux, équipements, installations et machines, des transports ainsi que des aliments pour animaux et des denrées alimentaires;

ii) des matières premières, des ingrédients, des auxiliaires technologiques et des autres produits utilisés lors de la préparation et de la production des aliments pour animaux et des denrées alimentaires;

iii) des produits semi-finis;

iv) des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;

v) des produits et des procédés de nettoyage et d'entretien, et des pesticides;

vi) de l'étiquetage, de la présentation et de la publicité;

c) les contrôles des conditions d'hygiène dans des entreprises du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire;

d) l'évaluation des procédures en matière de bonnes pratiques de fabrication (BPF), de bonnes pratiques d'hygiène (BPH), de bonnes pratiques agricoles et de principes HACCP, compte tenu de l'utilisation de guides rédigés conformément à la législation communautaire;

e) l'examen des documents écrits et d'autres données qui peuvent se révéler utiles pour évaluer le respect de la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires;

f) les entretiens avec des exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire ainsi qu'avec leur personnel;

g) le relevé des valeurs enregistrées par les instruments de mesure mis en place ;

h) les contrôles effectués avec les propres instruments de l'autorité compétente pour vérifier les mesures prises par les exploitants;

i) toute autre activité destinée à assurer la réalisation des objectifs du présent règlement.