Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Les règles particulières d'hygiène

Les règles de la production primaire

La production primaire est définie par le règlement 178/2002 complété par le règlement 852/2004. Elle recouvre les productions végétales destinées à la consommation humaine ou animale, les produits de l'élevage avant son abattage, le lait, le miel mais aussi les produits de la pêche, de la chasse et de la cueillette.

Le document d'orientation sur le règlement 852/2004 publié par la Commission européenne a illustré différents cas d'usage de la notion de production primaire.

L'article L236-1-A du CRPM interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

De plus des dispositions d'hygiène générale sont applicables à ces activités.

Pour les graines germées, le lait et les coquillages (ou plus exactement les mollusques marins ou d'eau douce), des dispositions complémentaires sont également applicables.