Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Les contrôles officiels...

Réalisation des contrôles

le texte

Les contrôles officiels sont réalisés ....

Les autorités compétentes mettent à disposition du public, au moins une fois par an, y compris sur l’internet, les informations pertinentes concernant l’organisation et la réalisation des contrôles officiels.

Elles procèdent également à la publication des informations suivantes:

a) le type, le nombre et les résultats des contrôles officiels;
b) le type et le nombre de manquements détectés;
c) le type et le nombre de cas dans lesquels des mesures coercitives ont été prises; et

d) le type et le nombre de cas dans lesquels les sanctions ont été infligées.

(.../...)


Les autorités compétentes peuvent mettre à la disposition du public les informations concernant la notation des opérateurs individuels si:

a) les critères de notation sont objectifs, transparents et accessibles au public; et
b) des dispositions adéquates sont prises pour garantir l’équité, la cohérence et la transparence du processus de notation.


Les contrôles sont réalisés sur la base de procédures documentées.
Ces procédures portent notamment sur:

(.../...)

- la description des objectifs à atteindre,
- les tâches, responsabilités et obligations du personnel,
 - les procédures d’échantillonnage, les méthodes et techniques de contrôle, y compris les analyses, essais et diagnostics en laboratoire, l’interpré-tation des résultats et les décisions prises en conséquence,

et comportent des instructions à l’intention du personnel effectuant les contrôles officiels.


Ces comptes rendus peuvent être sur papier ou sous forme électronique.
Ces comptes rendus contiennent:

a) une description de l’objectif des contrôles officiels;
b) les méthodes de contrôle appliquées;
c) les résultats des contrôles officiels;

et

d) le cas échéant, les mesures auxquelles l’opérateur concerné est astreint par les autorités compétentes en conséquence de leurs contrôles officiels.


À moins que les finalités d’enquêtes judiciaires ou la protection des procédures juridictionnelles exigent qu’il en soit autrement, les opérateurs soumis à un contrôle officiel reçoivent, à leur demande, une copie des comptes rendus, sauf si un certificat officiel ou une attestation officielle a été délivré. Les autorités compétentes informent rapidement l’opérateur, par écrit, de tout manquement constaté lors des contrôles officiels.
Lorsque les contrôles officiels requièrent la présence continue ou régulière de personnel des autorités compétentes, les comptes rendus sont rédigés à une fréquence qui permet aux autorités compétentes et à l’opérateur d’être:

a) régulièrement informés du niveau de conformité; et
b) rapidement informés de tout manquement constaté lors des contrôles officiels.

(.../...)

 

Les méthodes et techniques pour les contrôles officiels comprennent les activités suivantes:

a) un examen des contrôles mis en place par les opérateurs et des résultats obtenus;
b) une inspection:
  •  
    • des équipements, des moyens de transport, des locaux et des autres lieux sous leur contrôle, ainsi que des alentours;
    • des animaux et biens, y compris les produits semi-finis, les matières premières, les ingrédients, les auxiliaires technologiques et les autres produits utilisés lors de la préparation et de la production des biens ou pour l’alimentation ou le traitement des animaux;
    • des produits et des procédés de nettoyage et d’entretien;
    • de la traçabilité, de l’étiquetage, de la présentation, de la publicité et des matériaux d’emballage utilisés, y compris des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;
c) un contrôle des conditions d’hygiène dans les locaux des opérateurs;
d) une évaluation des procédures en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d’hygiène et de bonnes pratiques agricoles, ainsi que des procédures fondées sur les principes d’analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise (HACCP);
e) un examen des documents, des données relatives à la traçabilité et des autres données qui peuvent se révéler utiles, y compris, le cas échéant, des documents accompagnant les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et toute substance ou matériau entrant ou quittant un établissement;
f) des entretiens avec des opérateurs ainsi qu’avec leur personnel;
g) la vérification des mesures prises par l’opérateur et d’autres résultats d’essais;
h) l’échantillonnage, l’analyse, le diagnostic et les essais;
i) l’audit des opérateurs;
j) toute autre activité nécessaire pour détecter les manquements.
... de façon transparente globale ...
... ou individuelle

... sur la base de procédures documentées

... avec un compte-rendu écrit ...

 ... communiqué à l'opérateur

... avec méthode