Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La traçabilité de la production primaire:

La tenue de registres

Les dispositions européennes (règlement 852/2004, Annexe I, partie A, III), imposent aux producteurs de produits animaux et à ceux de produits végétaux la tenue de registres où sont consignés les évènements susceptibles d'affecter la qualité sanitaire de la denrée.

 

Ces dispositions ont été déclinées en droit national

- pour les produits animaux par l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage pris en application de l'article L234-1 du code rural et de la pêche maritime.

- pour les produits végétaux par l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural.