Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Les règlements sur les contrôles ...

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Le règlement ''contrôles officiels''

Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifié en dernier lieu par le règlement 2019/478 du 14 janvier 2019.

Applicable le 14 décembre 2019

Art.1er

Art. 2 et 3

Autorités compétentes

Art. 5

Art. 4

Art. 6 à 8

Art.86 à 91

Art. 9 à 33 et 43 à 85

Art.148

Art.137 à 140

Art.34 à 42 et 92 à 101

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Attention : l'agriculture biologique  et les appellations d'origine protégée ne faisant pas partie de la santé publique agronomique et vétérinaire, elles n'ont pas été prises en compte dans cette présentation du règlement 2017/625