Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les règlements de santé animale ...

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Le règlement santé animale

le texte

Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») devait être complété d'ici avril  2020 par une dizaine d'actes délégués.

Il n'empêche pas l'adoption par les États membres de mesures complémentaires plus strictes notamment sur la surveillance ou la traçabilité des mouvements sous réserve que ces mesures n'entravent pas les mouvements (art. 269).

Ce règlement ne traite pas, hors l'encadrement des mouvements, de la prévention des maladies.

 

Le règlement (UE) 2016/429 sera applicable à compter du 21 avril 2021.

En quelques mots...

Le règlement santé animale est composé de plus de 260 articles répartis en  7 parties techniques. L'objectif - la maitrise des maladies dites répertoriées - et les respon-sabilités des acteurs sont développées dans les dispositions générales.

La partie sur la détection des maladies traite de leur surveillance, des notifications de foyers, des plans d'éradications et des zones indemnes.

La sensibilisation et la lutte décrit les plans d'intervention et les mesures applicables aux foyers.

Les trois parties suivantes, qui occupent en fait les trois quarts du règlement, traitent des mouvements des animaux et des produits,  y compris l'enregistrement ou l'agrément des établissements et des transporteurs.

Enfin la dernière partie technique est consacrée au mesures d'urgence que peuvent prendre les États membres en cas d'épidémie.

Art. 18 à 42

Art. 4 à 17

Art. 43 à 83

Art. 84 à 228

Art. 229 à 242

Art. 243

Art.244 à 256

Art.257 à 262

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Attention : Cette présentation à caractère didactique ne reprend pas, pour simplifier l'exposé, l'intégralité des dispositions du règlement. Le texte applicable est disponible par clic sur l'icône présente en haut de chaque page ou en regard du paragraphe de présentation.