Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Règles éditoriales

Ce site se veut être un site de documentation juridique spécialisé sur le droit de la santé publique agronomique et vétérinaire. Il veut présenter de façon didactique mais rigoureuse les règles de droit et la jurisprudence concernant ce domaine, les analyser et les critiquer sous l'angle juridique. Il doit être un outil de compréhension de la règle qu'il fournit systématiquement avec chaque présentation afin que le lecteur puisse s'y reporter et procéder aux vérifications qu'il souhaite. Sauf cas particulier, il se réfère au Journal officiel de la République française (site Légifrance) et au Journal officiel de l'Union européenne (site Eurlex). Ainsi formellement, le texte proposé est proche du texte d'origine mais peut s'en éloigner par nécessité didactique. A tout moment, le lecteur peut se référer au texte d'origine tel qu'il est publié, au moment de la mise à jour de la page, par le site juridique de référence. Il doit s'y référer avant toute mise en application.

 

Il s'adresse aux personnes qui doivent appliquer ce droit, et à celles qui doivent le contrôler et le sanctionner ou en défendre l'interprétation devant les instances contentieuses.

Dès lors, les règles de droit présentées sont essentiellement celles imposées aux administrés et dont les agents chargés des contrôles doivent vérifier la mise en œuvre. Sont exclues, ou présentées sommairement pour faciliter la compréhension, les règles qui s'imposent aux agents en charge des contrôles et notamment les instructions qu'ils reçoivent de leur autorité hiérarchique. Ainsi en matière de contrôles, ne sont présentées que les règles fondant les contrôle (et qui s'imposent aux administrés) et pas le détail des activités que doivent accomplir et comportements que doivent adopter les agents en charge de ces contrôles (qui ne s'imposent qu'à eux et ne concernent pas l'administré).

Sont aussi exclues les règles relatives aux modalités d'importation dans l'Union européenne, des denrées, des animaux et des végétaux: les règles, totalement unifiées, sont accessibles sur TRACE auquel accèdent les agents en poste de contrôle frontaliers et les professionnels de l'importation.

 

De façon générale, il ne prend en compte que le droit positif et ne présente pas

- les projets en cours,

- les règles abrogées sauf quand elles éclairent le droit actuel

- les productions des ministères et autres institutions publiques, notamment les notes, instructions et circulaires, sauf quand elles apportent une interprétation pertinente du droit existant ou quand elles énoncent une règle de droit opposable;

- les argumentaires et explications scientifiques ou techniques.

 

Il prend en compte le droit européen d'application directe (règlements) et le droit national en vigueur. Il ne prend pas en compte le droit local (d'origine préfectorale notamment) ou, sauf pour le fil d'actualités, d'application locale (gestion d'un foyer par exemple).

En règle générale, il ne traite pas des règles européennes destinées aux états membres ou aux pays tiers comme les procédures d'adoption ou de modification ou les obligations de transmission de pièces à la Commission. (L'usage du signe (.../...) signale les suppressions les plus importantes de ce type de dispositions qui restent consultables dans le texte d'origine au travers du lien fourni.)

Il se concentre sur les règles générales et ne prend pas en compte les décisions particulières ou individuelles comme les agréments d'établissement ou de pays tiers.

Il prend en compte, outre le droit propre à la matière, le droit pénal afférent et le droit administratif sur la légalité des actes et sur l'exercice des pouvoirs de police.

 

Il est en construction permanente mais les pages en cours de rédaction sont signalées "en construction" et les sections "en projet". Les autres sont censées être à jour. Les mises à jour postérieures à la rédaction initiale et faisant suite à une modification de la règle sont signalées par une date de mise à jour.

 

Ce site constitue uniquement un outil de documentation et n'a aucun effet juridique. L'éditeur décline toute responsabilité quant à la mise en application directe de son contenu. Les actes faisant foi sont ceux publiés sur les sites officiels (Légifrance et Eurlex) vers lesquels renvoient les liens présentés sur le site.