Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement 2019/627...

Droit de la santé publique animale et végétale

Le contrôle des viandes fraîches

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Les contrôles de documents

le texte

Obligation de vérification des documents par l'autorité compétente

Les autorités compétentes indiquent à l'exploitant du secteur alimentaire de l'exploitation d'origine quels éléments d'information sur la chaîne alimentaire celui-ci doit au minimum fournir à l'exploitant de l'abattoir conformément à l'annexe II, section III, du règlement (CE) no 853/2004.

Les autorités compétentes procèdent aux vérifications nécessaires de documents pour déterminer si:

a) les informations sur la chaîne alimentaire sont communiquées de manière systématique et effective à l'exploitant de l'abattoir par l'exploitant du secteur alimentaire chargé de l'élevage des animaux ou de leur garde avant expédition;

b) les informations sur la chaîne alimentaire sont valables et fiables;

c) l'exploitation d'origine reçoit, le cas échéant, un retour d'information pertinent.

Lorsque les animaux sont envoyés dans un abattoir d'un autre État membre, les autorités compétentes dont relèvent l'exploitation d'origine et le lieu d'abattage coopèrent afin de faire en sorte que les informations sur la chaîne alimentaire fournies par l'exploitant du secteur alimentaire responsable de l'exploitation d'origine soient facilement accessibles à l'exploitant de l'abattoir à qui elles sont destinées.

 

Le vétérinaire officiel vérifie les résultats des vérifications et des évaluations des informations sur la chaîne alimentaire fournies par l'exploitant de l'abattoir. Le vétérinaire officiel tient compte de ces vérifications et évaluations lorsqu'il effectue les inspections ante et post mortem, ainsi que de toute autre information pertinente provenant des registres de l'exploitation d'origine des animaux.

 

Lorsqu'il effectue des inspections ante et post mortem, le vétérinaire officiel tient compte des certificats officiels fournis au titre de l'article 29 du règlement 2019/628 ainsi que de toute déclaration des vétérinaires effectuant des contrôles officiels ou d'autres vérifications au niveau de la production primaire.

 

En cas d'abattage d'urgence d'ongulés domestiques en dehors de l'abattoir, le vétérinaire officiel opérant à l'abattoir examine les certificats fournis et établis par le vétérinaire officiel ayant effectué l'inspection ante mortem conformément, ainsi que toute autre information pertinente donnée par l'exploitant du secteur alimentaire.

 

En ce qui concerne le gros gibier sauvage, le vétérinaire officiel opérant dans l'établissement de traitement du gibier examine et prend en compte la déclaration accompagnant le corps de l'animal, telle qu'établie par une personne formée.

 Contrôle documentaire des ICA

Contrôle des  certificats officiels
Contrôle des certificats d'abattage d'urgence
Contrôle documentaire du gibier sauvage