Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Le règlement 1099/2009...

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

La mise à mort des animaux...

le texte

Définitions des termes autour de la mise à mort

Tout procédé appliqué intentionnellement qui cause la mort d’un animal;


Les opérations telles que la manipulation, l’hébergement, l’immobilisation, l’étourdissement et la saignée des animaux, effectuées dans le contexte et sur le lieu de la mise à mort;


Tout vertébré à l’exception des reptiles et des amphibiens


La mise à mort d’animaux blessés ou atteints d’une maladie entraînant des douleurs ou souffrances intenses lorsqu’il n’existe pas d’autre possibilité pratique d’atténuer ces douleurs ou souffrances;


Le fait de détenir des animaux dans des locaux de stabulation, des parcs, des emplacements couverts ou des champs qui sont associés au fonctionnement de l’abattoir ou font partie de ce dernier;

 

Tout procédé appliqué intentionnellement qui provoque une perte de conscience et de sensibilité sans douleur, y compris tout procédé entraînant une mort immédiate;


Une série d’actes associés à l’abattage d’animaux et prescrits par une religion;


Les manifestations qui sont essentiellement et de façon prédominante associées à des traditions culturelles établies de longue date ou à des activités sportives comprenant les courses ou d’autres formes de compétitions lorsqu’il n’y pas de production de viande ou de produits d’origine animale ou que cette production est marginale par rapport à la manifestation proprement dite et n’est pas significative au plan économique;


Un ensemble d’instructions écrites visant à assurer l’accomplissement uniforme d’une fonction ou d’une norme particulière;


La mise à mort d’animaux destinés à la consommation humaine;


Tout établissement utilisé pour l’abattage d’animaux terrestres qui relève du champ d’application du règlement 853/2004;

 

Toute personne physique ou morale qui contrôle une entreprise qui effectue la mise à mort des animaux ou des opérations annexes;


Les mammifères principalement élevés pour la production de fourrure tels que les visons, les putois, les renards, les ratons laveurs, les ragondins et les chinchillas;


La mise à mort d’animaux pour des motifs de santé publique, de santé animale, de bien-être animal ou des motifs liés à l’environnement, sous le contrôle de l’autorité compétente;


Les oiseaux d’élevage, y compris ceux qui ne sont pas considérés comme animaux domestiques mais sont élevés comme tels, à l’exception des ratites;


L’application à un animal de tout procédé conçu pour entraver ses mouvements et lui épargner toute douleur, peur ou agitation évitable, en vue de faciliter un étourdissement et une mise à mort efficaces;


L’autorité centrale d’un État membre chargée de garantir le respect des exigences du présent règlement, ou toute autre autorité à laquelle ladite autorité centrale a délégué cette tâche;


La lacération du tissu nerveux central et de la moelle épinière au moyen d’un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne.

Mise à mort

Opérations annexes

Animal

Mise à mort d’urgence

Hébergement

Étourdissement

Rite religieux

Manifestations culturelles ou sportives

Modes opératoires normalisés

Abattage

Abattoir

Exploitant

Animaux à fourrure

Dépeuplement

Volailles

Immobilisation

Autorité compétente

Jonchage