Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Les textes européens...

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Les règlements sur les contrôles officiels

Le contrôles des règles de santé publique vétérinaire, y compris aux frontières européennes, est réalisé par chaque État membre, avec ses agents et ses règles d'intervention, notamment en ce qui concerne le respect du droit de propriété et des autres libertés individuelles ou les sanctions applicables. Cependant l'Union européenne fixe les modalités de ces contrôles tant par la qualification requise des agents, les obligations des opérateurs, la fréquence des contrôles ou les méthodes à utiliser et les documents à établir.

C'est le règlement 2017/625 qui établit ces règles. Il est complété par d'autres règlement sur divers points particuliers.

Applicables le 14 décembre 2019

Contrôles en frontière

Laboratoires et centres de référence

Quoiqu'ils ne soient applicables qu'à compter du 14 décembre 2019, les dispositions de ces règlements sont pour l'essentiel déjà appliquées: ces règlements reprennent pour beaucoup des règles en vigueur qu'ils réunissent et harmonisent.