Définition
1° Des documents utiles à la constatation de l'infraction ;
2° Des produits, objets, estampilles, marques, documents susceptibles d'avoir contribué à la réalisation d'une infraction ou de résulter de l'accomplissement d'une infraction.
L'agent procède à la saisie en relatant dans un procès-verbal, qui peut être celui de l'infraction, les circonstances de cette opération et l'identification apposée sur les documents ou les objets saisis.
Les documents et objets saisis sont transmis au procureur de la République avec les procès-verbaux constatant les infractions.
Périmètre