Droit de la santé publique animale et végétale

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Les pouvoirs des agents ...

La saisie judiciaire

Définition

La saisie judiciaire, c'est-à-dire l'acte par lequel un agent s'empare d'un objet et le transmet à l'autorité judiciaire, soit pour établir l'infraction, soit pour la faire cesser, est prévue en santé publique agronomique et vétérinaire par l'article L205-7, III et IV.
 
Les agents peuvent procéder à la saisie :

1° Des documents utiles à la constatation de l'infraction ;

2° Des produits, objets, estampilles, marques, documents susceptibles d'avoir contribué à la réalisation d'une infraction ou de résulter de l'accomplissement d'une infraction.

 

L'agent procède à la saisie en relatant dans un procès-verbal, qui peut être celui de l'infraction, les circonstances de cette opération et l'identification apposée sur les documents ou les objets saisis.

Les documents et objets saisis sont transmis au procureur de la République avec les procès-verbaux constatant les infractions.

 

Périmètre

Modalités