Droit de la santé publique animale et végétale
Droit de la santé publique animale et végétale

Le contrôle de l'identification animale

Les sanctions pénales de l'identification animale

BESbswy

BESbswy

BESbswy

BESbswy

BESbswy

BESbswy

BESbswy

BESbswy

BESbswy

Les sanctions

Les infractions aux règles d'identification animale sont punies par

- des contraventions de troisième classe (450 euros au plus par infraction) prévues par

  • pour les bovins, l'article R215-11 du CRPM;
  • pour les ovins et caprins, l'article R215-12 du CRPM;
  • pour les porcins, l'article R215-13 du CRPM;
  • pour les équidés, l'article R215-14 du CRPM;
- des contraventions de quatrième classe (750 euros au plus par infraction) pour les carnivores domestiques, par l'article R215-15 du CRPM.
 
 
Les infractions sont constatées par procès-verbal établi par un agent habilité.
La procédure de la transaction pénale peut être appliquée à ces infractions.

La procédure