Droit de la santé publique animale et végétale
Droit de la santé publique animale et végétale
Le contrôle de l'identification animale
Les sanctions pénales de l'identification animale
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Les sanctions
Les infractions aux règles d'identification animale sont punies par
- des contraventions de troisième classe (450 euros au plus par infraction) prévues par
- pour les bovins, l'article R215-11 du CRPM;
- pour les ovins et caprins, l'article R215-12 du CRPM;
- pour les porcins, l'article R215-13 du CRPM;
- pour les équidés, l'article R215-14 du CRPM;
- des contraventions de quatrième classe (750 euros au plus par infraction) pour les carnivores domestiques, par l'article R215-15 du CRPM.
Les infractions sont constatées par procès-verbal établi par un agent habilité.
La procédure de la transaction pénale peut être appliquée à ces infractions.
La procédure
