Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Le contrôle de l'identification animale
Les sanctions pénales de l'identification animale

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Les sanctions

Les infractions aux règles d'identification animale sont punies par

- des contraventions de troisième classe (450 euros au plus par infraction) prévues par

  • pour les bovins, l'article R215-11 du CRPM;
  • pour les ovins et caprins, l'article R215-12 du CRPM;
  • pour les porcins, l'article R215-13 du CRPM;
  • pour les équidés, l'article R215-14 du CRPM;
- des contraventions de quatrième classe (750 euros au plus par infraction) pour les carnivores domestiques, par l'article R215-15 du CRPM.
 
 
Les infractions sont constatées par procès-verbal établi par un agent habilité.
La procédure de la transaction pénale peut être appliquée à ces infractions.

La procédure